Article 27 : Sanctions pécuniaires pour entrave à la liberté du travail et non-respect des obligations de service minimum
Une amende de 1 200 à 8 000 dirhams est appliquée à toute personne qui : Entrave la liberté du ...
Une amende de 1 200 à 8 000 dirhams est appliquée à toute personne qui : Entrave la liberté du ...
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