Responsabilité de l’application des dispositions de la loi ( Article 7 )
Les salariés visés aux 1° et 2° de l’article 2 ci-dessus sont assimilés à des directeurs et chefs d’établissement et ...
Les salariés visés aux 1° et 2° de l’article 2 ci-dessus sont assimilés à des directeurs et chefs d’établissement et ...
Les bénéficiaires des stages de formation-insertion et de formation par apprentissage sont soumis aux dispositions relatives à la réparation des ...
Demeurent régies par les dispositions des statuts qui leur sont applicables et qui ne peuvent en aucun cas comporter des ...
Les dispositions de la présente loi s’appliquent également : 1. aux personnes qui, dans une entreprise, sont chargées par le ...
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