Fautes graves commises par l’employeur ( Article 40 )
Sont considérées comme fautes graves commises par l’employeur, le chef de l’entreprise ou de l’établissement à l’encontre du salarié : ...
Sont considérées comme fautes graves commises par l’employeur, le chef de l’entreprise ou de l’établissement à l’encontre du salarié : ...
Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié : le délit portant atteinte à l’honneur, à la ...
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