Fautes graves menant au licenciement ( Article 39 )
Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié : le délit portant atteinte à l’honneur, à la ...
Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié : le délit portant atteinte à l’honneur, à la ...
L’employeur applique les sanctions disciplinaires graduellement. Lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l’année, l’employeur peut procéder au licenciement du ...
Est interdit le licenciement d’un salarié sans motif valable sauf si celui-ci est lié à son aptitude ou à sa ...
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