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Application de dispositions plus favorables du code du travail après consensus ( Article 11 )
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l’application de dispositions plus favorables consenties aux salariés par ...
Étiquette : loi
Responsabilité de l’application des dispositions de la loi ( Article 7 )
Les salariés visés aux 1° et 2° de l’article 2 ci-dessus sont assimilés à des directeurs et chefs d’établissement et ...
Personnes concernées par les dispositions du code du travail ( Article 2 )
Les dispositions de la présente loi s’appliquent également : 1. aux personnes qui, dans une entreprise, sont chargées par le ...