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Article 18 : Interdiction de la fermeture des entreprises en période de grève et exceptions
Il est interdit de fermer totalement ou partiellement une entreprise ou institution du secteur privé pendant la durée de la ...
Étiquette : secteur privé
Article 14 : Notification obligatoire de la décision de grève et modalités de transmission
Conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessus, avant le début effectif de la grève, l’entité appelant à la grève doit ...
Article 13 : Délais légaux applicables à l’appel à la grève
L’appel à la grève par l’entité concernée doit respecter les délais suivants : Pour un dossier revendicatif : La grève ...
Article 12 : Modalités d’appel à la grève par un comité de grève
L’appel à la grève dans une entreprise ou une institution du secteur privé peut être lancé par un comité de ...
Article 11 : Autorités habilitées à appeler à la grève
L’appel à la grève au niveau national, dans les secteurs public et privé, est lancé par une organisation syndicale la ...
Article 3 : Définitions des termes utilisés dans la présente loi organique
Aux fins de la présente loi organique, on entend par : a) Travailleur : Tout salarié, fonctionnaire, agent, employé, contractuel ...
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Chapitre Premier de la loi organique 97.15 définit les principes fondamentaux encadrant l’exercice du droit de grève au Maroc. ...