Fautes graves commises par l’employeur ( Article 40 )
Sont considérées comme fautes graves commises par l’employeur, le chef de l’entreprise ou de l’établissement à l’encontre du salarié : ...
Sont considérées comme fautes graves commises par l’employeur, le chef de l’entreprise ou de l’établissement à l’encontre du salarié : ...
Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l’employeur, sous réserve des dispositions de la ...
Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du ...
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