Code du Travail Maroc

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Le reçu pour solde de tout compte ( Article 73 )

 » Le reçu pour solde de tout compte  » est le reçu délivré par le salarié à l’employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui.

Est nul tout quitus ou conciliation conformément à l’article 109814 du Code des obligations et contrats portant renonciation à tout paiement dû au salarié en raison de l’exécution ou à la cessation du contrat.