Loi droit de grève Maroc 2025 (loi 97.15)

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Loi droit de grève Maroc 2025 (loi 97.15)

La loi organique 97.15, régissant l’exercice du droit de grève au Maroc, a été approuvée par le Parlement marocain dans sa version arabe et est en attente de sa publication au Bulletin Officiel. Cette législation vise à encadrer l’exercice de ce droit fondamental tout en assurant un équilibre entre la protection des travailleurs, la continuité des services essentiels et le respect des intérêts des employeurs.

Le texte établit des règles précises concernant l’organisation des grèves, les obligations des parties prenantes, ainsi que les restrictions applicables à certains secteurs stratégiques tels que la santé, la justice, les forces de l’ordre et les services vitaux. Il introduit également un cadre réglementaire pour la mise en place d’un service minimum, la notification préalable des grèves et les sanctions en cas d’entrave à la liberté du travail ou d’abus liés à l’exercice du droit de grève.

La version française de cette loi, publiée ici, est une traduction non officielle réalisée par les journalistes de DRH.ma, dans le but de rendre accessible le contenu de cette réforme aux professionnels et aux acteurs du monde du travail. La version officielle sera celle publiée au Bulletin Officiel.

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