CHAPITRE II : CONDITIONS ET PROCÉDURE D’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE

Le Chapitre II de la loi organique 97.15 définit les conditions et procédures d’exercice du droit de grève afin d’en assurer un cadre légal clair et structuré. Il précise les obligations des acteurs impliqués, les délais à respecter et les restrictions imposées pour garantir un équilibre entre la liberté d’expression des travailleurs et la continuité des services essentiels.

La loi encadre strictement l’organisation des grèves, en imposant un préavis et une notification aux autorités compétentes. Elle précise également qui peut appeler à la grève, en limitant cette prérogative aux organisations syndicales représentatives et, sous conditions, aux comités de grève dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale.

Un service minimum est imposé dans plusieurs secteurs vitaux, notamment la santé, les transports, l’énergie et la justice, afin de protéger les citoyens des conséquences d’une interruption totale d’activité. Par ailleurs, certaines catégories de travailleurs, notamment les forces de l’ordre et les fonctionnaires de la Défense, sont exclues du droit de grève.

Enfin, la loi prévoit des sanctions en cas de grève illégale, d’entrave à la liberté du travail ou de discrimination envers les grévistes. En cas de crise nationale, le Chef du gouvernement peut exceptionnellement suspendre une grève.

Ce chapitre établit ainsi un cadre réglementaire strict visant à concilier le droit des travailleurs à revendiquer et l’impératif de continuité des services publics et économiques.