Loi droit de grève Maroc 2025 (loi 97.15)

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Article 19 : Suspension exceptionnelle du droit de grève en cas de crise nationale

En cas de catastrophe naturelle, de crise nationale grave ou d’événement mettant en péril l’ordre public et les droits des citoyens, le Chef du gouvernement peut exceptionnellement interdire ou suspendre temporairement une grève, par une décision motivée.

Cette traduction est une traduction non officielle du texte de loi et qui a été réalisée par les équipes DRH.ma. La version arabe plus bas.

يمكن لرئيس الحكومة في حالة حدوث آفات أو كوارث طبيعية أو أزمة وطنية حادة التي من شأنها المساس بالنظام العام وحقوق المواطنين، أن يأمر بصفة استثنائية بمنع الإضراب أو وقفه لمدة محددة بموجب قرار معلل.

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