Loi droit de grève Maroc 2025 (loi 97.15)

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Article 23 : Sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs participant à une grève illégale

En plus des sanctions prévues dans le présent chapitre, tout travailleur ayant participé à une grève en violation des procédures prévues par la présente loi organique, ou ayant participé à une grève illégale, est considéré comme étant en absence injustifiée et peut être sanctionné disciplinairement, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Cette traduction est une traduction non officielle du texte de loi et qui a été réalisée par les équipes DRH.ma. La version arabe plus bas.

علاوة على العقوبات المنصوص عليها في هذا الباب يعتبر في حالة تغيب عن العمل بصفة غير مشروعة كل عامل مارس الإضراب، دون التقيد بالإجراءات المنصوص عليها في هذا القانون التنظيمي أو شارك في إضراب غير مشروع، وتطبق في حقه، عند الاقتضاء، العقوبات التأديبية المنصوص عليها في النصوص التشريعية والأنظمة الخاصة بالعمال الجاري بها العمل.

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