Article 31 : Pouvoir des officiers de police judiciaire en matière de constatation des infractions

Les officiers de police judiciaire sont habilités à établir des procès-verbaux en cas de violation des dispositions de la présente loi organique.

Ces procès-verbaux sont transmis immédiatement au Parquet près du tribunal compétent.

Cette traduction est une traduction non officielle du texte de loi et qui a été réalisée par les équipes DRH.ma. La version arabe plus bas.

يقوم ضباط الشرطة القضائية بتحرير محاضر المعاينة وإثبات المخالفات لأحكام هذا القانون التنظيمي.

ترسل المحاضر المحررة إلى النيابة العامة بالمحكمة المختصة فور إنجازها.