CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Le Chapitre IV de la loi organique 97.15 fixe les modalités d’application de la loi, notamment en ce qui concerne le calcul des délais légaux et l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

La loi précise que tous les délais mentionnés sont pleins, ce qui signifie que le premier et le dernier jour ne sont pas comptabilisés dans le calcul des délais prévus pour l’exercice du droit de grève.

Concernant son application, la loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Bulletin Officiel. À partir de cette date, toutes les dispositions antérieures contraires seront abrogées, instaurant ainsi un cadre juridique unifié pour l’organisation et l’exercice du droit de grève au Maroc.

Ce dernier chapitre marque ainsi la transition vers un encadrement strict et formel du droit de grève, avec des règles précises visant à équilibrer les droits des travailleurs, la protection des entreprises et la continuité des services publics.