La présente loi organique entre en vigueur six (6) mois après sa publication au Bulletin Officiel.
À partir de cette date, toutes les dispositions contraires sont abrogées.
Cette traduction est une traduction non officielle du texte de loi et qui a été réalisée par les équipes DRH.ma. La version arabe plus bas.
يدخل هذا القانون التنظيمي حيز التنفيذ بعد انصرام أجل ستة أشهر من تاريخ نشره بالجريدة الرسمية، وينسخ ابتداء من التاريخ نفسه جميع الأحكام المخالفة.