Article 33 : Entrée en vigueur et abrogation des dispositions contraires

Les délais mentionnés dans la présente loi organique sont des délais pleins, c’est-à-dire que le premier et le dernier jour ne sont pas comptabilisés.

Cette traduction est une traduction non officielle du texte de loi et qui a été réalisée par les équipes DRH.ma. La version arabe plus bas.

تعتبر الآجال المنصوص عليها في هذا القانون التنظيمي آجالا كاملة لا يحتسب فيها اليوم الأول واليوم الأخير.