CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Chapitre Premier de la loi organique 97.15 définit les principes fondamentaux encadrant l’exercice du droit de grève au Maroc. Il établit son caractère constitutionnel et précise son champ d’application.

L’article 1 affirme que le droit de grève est garanti par la Constitution et protégé par les conventions internationales ratifiées par le Royaume. Il ne peut faire l’objet d’aucune renonciation, et son exercice est encadré par la présente loi organique afin d’assurer un équilibre entre les droits des travailleurs, les intérêts des employeurs et l’intérêt national. Le texte insiste sur des principes fondamentaux tels que la justice sociale, l’égalité des chances et la préservation de l’ordre public.

L’article 2 définit la grève comme une cessation temporaire, totale ou partielle, du travail, décidée par une entité représentative, qu’il s’agisse de travailleurs salariés ou de professionnels indépendants. Cette interruption vise à défendre un droit social, économique ou professionnel lié aux conditions de travail.

L’article 3 apporte des définitions précises des termes utilisés dans la loi, notamment les notions de travailleur, professionnel, secteur public et secteur privé. Il définit également les entités autorisées à appeler à la grève, les services vitaux qui doivent garantir une continuité minimale d’activité, ainsi que les infractions comme l’entrave au droit de grève et la liberté du travail.

L’article 4 précise que la loi s’applique à tous les secteurs, qu’ils soient publics, privés ou professionnels indépendants. Il énumère les catégories concernées, notamment les salariés, fonctionnaires, travailleurs domestiques et indépendants, tout en précisant les références aux dispositions du Code du travail.

Ce premier chapitre pose ainsi les bases légales et conceptuelles encadrant le droit de grève et définit les obligations des différentes parties prenantes.