Article 10 : Pouvoirs de l’autorité gouvernementale en matière de grève

L’autorité gouvernementale chargée du travail est habilitée, en coordination avec les autorités gouvernementales concernées, à prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires pour faciliter la conclusion d’un accord sur les revendications et tenter de résoudre les différends. Elle est également compétente pour constater l’existence d’un danger imminent et vérifier le respect par l’employeur des mesures prévues par la législation du travail.

Cette traduction est une traduction non officielle du texte de loi et qui a été réalisée par les équipes DRH.ma. La version arabe plus bas.

تؤهل السلطة الحكومية المكلفة بالتشغيل بتنسيق مع السلطات الحكومية المعنية بمناسبة ممارسة حق الاضراب، لاتخاذ جميع التدابير والإجراءات اللازمة لتيسير الوصول إلى اتفاق بخصوص الملف المطلبي ومحاولة تسوية القضايا الخلافية، ومعاينة وجود خطر حال من عدمه ومدى امتثال المشغل للتدابير المنصوص عليها في تشريع الشغل.