Article 5 : Qualification des grèves illégales

Toute grève exercée en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes réglementaires pris pour son application est considérée comme illégale.

Cette traduction est une traduction non officielle du texte de loi et qui a été réalisée par les équipes DRH.ma. La version arabe plus bas.

كل إضراب يمارس خلافا لأحكام هذا القانون التنظيمي والنصوص التنظيمية الصادرة لتطبيقه هو إضراب غير مشروع.