CHAPITRE III : SANCTIONS ET ENCADREMENT DES GRÈVES ILLÉGALES

Le Chapitre III de la loi organique 97.15 fixe les sanctions applicables en cas de non-respect des règles encadrant le droit de grève. Il vise à garantir un équilibre entre la protection des droits des travailleurs et la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des entreprises et des services publics.

La loi prévoit des sanctions disciplinaires pour les travailleurs qui participent à une grève en violation des procédures établies. Ces derniers peuvent être considérés comme étant en absence injustifiée et faire l’objet de mesures disciplinaires conformément à la réglementation en vigueur.

Des sanctions financières sont également appliquées aux employeurs ou aux parties prenantes qui contreviennent aux dispositions légales. Des amendes sont prévues en cas d’entrave au droit de grève, de discrimination envers les grévistes, de remplacement des grévistes par des personnes externes ou de fermeture illégale d’une entreprise en réponse à un mouvement de grève.

En cas de récidive, les sanctions sont doublées, renforçant ainsi le caractère dissuasif de la loi. Toutefois, la législation exclut toute peine d’emprisonnement pour non-paiement des amendes en cas d’incapacité financière prouvée.

Enfin, les officiers de police judiciaire sont habilités à constater les infractions et à transmettre leurs rapports au Parquet, garantissant ainsi l’application stricte de la loi.

Ce chapitre vise ainsi à assurer un encadrement légal rigoureux de l’exercice du droit de grève, tout en instaurant des garde-fous contre les abus susceptibles d’affecter l’ordre économique et social.