Article 29 : Absence de peine d’emprisonnement en cas de non-paiement des amendes

Aucune peine d’emprisonnement ne peut être appliquée en cas de non-paiement des amendes, si l’incapacité de paiement est dûment prouvée selon les procédures légales en vigueur.

Cette traduction est une traduction non officielle du texte de loi et qui a été réalisée par les équipes DRH.ma. La version arabe plus bas.

لا يطبق الإكراه البدني على الأفعال المنصوص عليها في هذا الباب في حالة العجز عن الأداء المثبت بالوسائل المقررة قانونا.