Le RSA conditionné en France devait rapprocher les bénéficiaires de l’emploi grâce à un accompagnement renforcé et à des obligations mieux définies. Moins d’un an après sa généralisation, trois associations engagées dans la lutte contre la pauvreté estiment au contraire que le dispositif durcit les conditions d’accès au minimum social et transforme progressivement l’accompagnement en logique de contrôle.
ATD Quart Monde, le Secours Catholique et AequitaZ dressent ce constat dans une enquête révélée mardi 6 octobre par France Culture et franceinfo. Les trois organisations parlent d’une « mise en œuvre chaotique » et, plus directement, d’une « fabrique de la misère ». Leur critique vise notamment le régime de sanctions, la construction des contrats d’engagement et les moyens dont disposent les professionnels chargés de suivre les allocataires.
La loi dite « pour le plein emploi » a été adoptée le 18 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2025, les bénéficiaires du RSA, ainsi que leur conjoint, sont automatiquement inscrits à France Travail, l’opérateur qui a succédé à Pôle emploi. Le versement du RSA s’inscrit désormais dans le cadre d’un contrat d’engagement pouvant prévoir entre 15 et 20 heures par semaine d’activités, de formation ou de démarches liées à l’insertion professionnelle.
Cette réforme a fortement élargi la population suivie par France Travail. Plus de 1,2 million de personnes supplémentaires sont entrées dans les fichiers de l’opérateur public à la suite de l’inscription automatique. L’objectif affiché était d’intensifier l’accompagnement vers l’emploi. Les associations estiment toutefois que la montée en charge du dispositif s’est accompagnée de règles plus contraignantes sans renforcement suffisant des moyens humains.
Le rapport repose sur plus d’un an de travail et sur 126 témoignages recueillis dans 36 départements, auprès d’allocataires comme de professionnels. Le principal point de tension concerne les sanctions. Selon les auteurs, au moins 31 départements suspendraient jusqu’à 100 % du RSA dès le premier manquement aux obligations prévues.
L’absence d’harmonisation nationale est également mise en cause. Les pratiques varieraient selon les territoires, tandis que les voies de recours seraient difficiles à mobiliser et les délais administratifs parfois longs. Pour des foyers disposant déjà de marges financières très faibles, une suspension même temporaire peut rapidement affecter le paiement du logement, l’alimentation ou l’accès aux soins.
Le contrat d’engagement lui-même est contesté dans sa mise en œuvre. Une personne interrogée sur cinq ne saurait pas si elle l’a effectivement signé. Plusieurs bénéficiaires disent que son contenu n’a pas été réellement discuté ou qu’il a été établi sans tenir suffisamment compte de leur situation personnelle.
Les activités proposées sont également critiquées. Des allocataires évoquent des ateliers consacrés à la rédaction ou à la mise à jour d’un CV, parfois répétés sans déboucher sur une perspective professionnelle claire. Dans ces conditions, les 15 heures hebdomadaires sont perçues par certains comme une obligation supplémentaire davantage que comme un véritable accompagnement.
L’enquête fait également état d’orientations vers des secteurs en tension ou vers des structures d’insertion ne correspondant pas toujours au projet professionnel de la personne. Les associations considèrent que cette logique risque de réduire la capacité de choix des demandeurs d’emploi et de favoriser des postes précaires ou peu attractifs. Elles utilisent l’expression de « plein précariat » pour qualifier cette évolution.
Le rapport insiste aussi sur la situation des femmes. Les auteurs estiment que le dispositif prend insuffisamment en compte le travail domestique, parental ou d’aide à un proche, des responsabilités encore majoritairement assumées par elles. Ces contraintes peuvent limiter la disponibilité nécessaire pour satisfaire certaines obligations d’activité ou de recherche d’emploi.
Les professionnels chargés de l’accompagnement apparaissent eux aussi sous pression. Conseillers de France Travail et travailleurs sociaux interrogés disent manquer de temps et de marge de manœuvre pour personnaliser le suivi. Certains témoignages évoquent un déplacement progressif de leur rôle, de l’aide vers le contrôle du respect des obligations, avec à la clé une perte de sens et une fatigue croissante des équipes.
Les trois associations demandent au gouvernement de revoir le régime des sanctions et de garantir qu’une personne ne puisse pas être privée intégralement de son minimum social. Elles défendent également l’idée d’un revenu minimum garanti, insaisissable et incompressible, ainsi que des recrutements supplémentaires pour renforcer l’accompagnement.
Leur analyse ne clôt toutefois pas le débat sur l’efficacité de la réforme. L’évaluation du volet expérimental publiée par la Dares en juin 2026 concluait surtout à la nécessité de poursuivre l’observation avant de tirer des conclusions définitives. L’Insee a de son côté relevé qu’une partie de la hausse du taux de chômage depuis la fin de 2024 provenait mécaniquement de l’inscription de nouveaux publics jusque-là absents des statistiques de France Travail.
Le contexte budgétaire alimente enfin les critiques. Le budget 2026 a supprimé 515 équivalents temps plein à France Travail et réduit sa subvention d’environ 159 millions d’euros, alors même que le nombre de personnes suivies augmentait fortement. La réforme promettait un accompagnement plus intensif. Les associations estiment qu’elle produit aujourd’hui surtout davantage de contrôle, des sanctions inégales selon les territoires et une pression supplémentaire sur des publics déjà fragiles.
