Le calendrier fiscal rejoint celui des recrutements. Au 31 décembre 2026, deux mécanismes d’exonération d’impôt sur le revenu prévus par le Code général des impôts atteindront la date actuellement fixée par la législation pour bénéficier de leurs dispositions.
Ces mesures avaient été prolongées par la Loi de finances 2023 dans le cadre des dispositifs d’encouragement à l’emploi. Sauf nouvelle prorogation, elles ne pourront plus ouvrir de nouveaux droits dans les mêmes conditions au-delà des échéances prévues.
Pour les employeurs, l’enjeu dépasse la seule fiscalité. L’exonération porte sur l’IR normalement supporté par le salarié. À rémunération brute identique, elle peut donc améliorer le salaire net perçu par le collaborateur sans entraîner une augmentation équivalente du salaire brut. Un élément qui peut intervenir dans les politiques de recrutement et de rémunération, notamment pour les jeunes profils.
Premier emploi : jusqu’à 36 mois d’exonération d’IR pour les moins de 35 ans
Le premier dispositif concerne les salariés recrutés pour la première fois. Prévu par l’article 247-XXXIII du Code général des impôts, il permet d’exonérer d’impôt sur le revenu le salaire versé à un collaborateur à l’occasion de son premier recrutement.
L’avantage fiscal peut s’appliquer pendant les 36 premiers mois à compter de la date de recrutement.
Plusieurs conditions doivent cependant être réunies. Le salarié doit être âgé de 35 ans au plus à la date de conclusion de son premier contrat de travail et être recruté dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Dans le régime actuellement applicable, ce CDI doit avoir été conclu au plus tard le 31 décembre 2026.
Cette date doit être correctement interprétée. Elle ne signifie pas qu’un salarié bénéficiant de l’exonération cessera automatiquement d’en profiter au 1er janvier 2027.
Un collaborateur éligible recruté avant la date limite conserve, sous réserve du respect des conditions prévues par le CGI, le bénéfice de la période d’exonération correspondant à son recrutement. Un CDI signé en 2026 peut ainsi produire des effets fiscaux au-delà du 31 décembre.
Ce qui arrive à échéance est donc avant tout la possibilité de faire entrer de nouveaux recrutements dans ce régime selon les dispositions actuelles.
Pour les DRH, les responsables paie et les directions financières, la vigilance doit notamment porter sur la qualification de « premier recrutement », l’âge du collaborateur au moment de la conclusion du contrat, la nature du contrat de travail et sa date de signature.
L’intérêt du dispositif peut être significatif pour les jeunes cadres dont le niveau de rémunération les expose effectivement à l’IR. Son intégration dans une proposition salariale doit cependant rester strictement liée à l’éligibilité fiscale du salarié et ne pas être assimilée à une augmentation de rémunération accordée par l’entreprise.
Jeunes entreprises : 24 mois d’exonération sur les salaires allant jusqu’à 10.000 DH brut
Le deuxième dispositif répond à une logique différente. Il vise les entreprises, associations et coopératives nouvellement créées et figure à l’article 57-20° du Code général des impôts.
Il prévoit une exonération d’IR portant sur le salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams, pendant une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement.
Le dispositif est limité à dix salariés par structure.
Pour être éligible, l’entreprise, l’association ou la coopérative doit avoir été créée durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2026. Le collaborateur doit être recruté en contrat à durée indéterminée et le recrutement doit intervenir durant les deux premières années suivant le début d’exploitation de la structure.
Le plafond de 10.000 dirhams est également essentiel dans la lecture du mécanisme. Le texte vise le salaire mensuel brut plafonné à ce montant. L’avantage fiscal n’est donc pas présenté comme une exonération générale et permanente applicable à l’ensemble des rémunérations versées par une jeune entreprise.
Là encore, le 31 décembre 2026 correspond à une borne déterminante du régime : celle de la période de création des structures susceptibles d’en bénéficier. Une entreprise créée avant cette échéance peut continuer de remplir les autres conditions du dispositif, notamment celles relatives au recrutement durant ses deux premières années d’exploitation.
Pour une entreprise créée à la fin de 2026, l’analyse ne s’arrête donc pas au changement d’année. Il faudra vérifier la date de début d’exploitation, la date de chaque recrutement, la nature du contrat, le nombre de salariés déjà concernés et les conditions fiscales applicables au moment de l’embauche.
Les deux dispositifs d’exonération d’IR à comparer
| Dispositif | Avantage | Conditions principales | Échéance |
|---|---|---|---|
| Premier emploi des 35 ans au plus | Exonération d’IR pendant 36 mois | Premier recrutement, salarié âgé de 35 ans au plus, CDI | CDI conclu au plus tard le 31 décembre 2026 |
| Entreprises, associations et coopératives nouvellement créées | Exonération d’IR pendant 24 mois sur un salaire mensuel brut plafonné à 10.000 DH | CDI, recrutement dans les deux premières années d’exploitation, dans la limite de 10 salariés | Structure créée au plus tard le 31 décembre 2026 |
Tableau 1 : Comparatif des deux dispositifs d’exonération d’IR liés à l’emploi. Source : Code général des impôts 2026.
Ces deux mécanismes illustrent également l’importance du dialogue entre ressources humaines, paie et finance. Une exonération fiscale mal identifiée peut conduire l’entreprise à ne pas utiliser un avantage existant. À l’inverse, une exonération appliquée à un collaborateur qui ne remplit pas les conditions peut entraîner une régularisation ultérieure.
À moins de trois mois de l’échéance du 31 décembre 2026, les entreprises ont donc intérêt à vérifier les recrutements susceptibles d’entrer dans ces deux dispositifs et à suivre les dispositions qui seront retenues pour 2027. Leur maintien, leur modification ou leur disparition aura un impact direct sur les conditions fiscales de certaines embauches. Pour les DRH, la fin de l’année constitue ainsi une échéance à intégrer dès maintenant dans le pilotage des recrutements et de la paie.
