Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.26.340 présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale. Cette nouvelle disposition réglementaire s’inscrit dans le processus de mise en œuvre de la loi n° 09.22 relative aux métiers de la santé et vient préciser les conditions de mobilité professionnelle des personnels du secteur public de la santé.
L’annonce a été faite par le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement.
Le décret vise à harmoniser les procédures de mutation des professionnels de santé au sein des Groupements Sanitaires Territoriaux ainsi qu’entre ces nouvelles structures appelées à constituer l’un des piliers de la réforme du système national de santé. Les dispositions concernent l’ensemble des catégories professionnelles du secteur, notamment les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les techniciens de santé et les autres personnels relevant des établissements publics de santé.
L’article 24 de la loi n° 09.22 prévoit que les professionnels de santé bénéficient d’un mouvement de mutation à l’intérieur des Groupements Sanitaires Territoriaux et entre ceux-ci. Jusqu’à présent, les modalités concrètes d’application de cette disposition demeuraient insuffisamment encadrées, laissant place à des pratiques variables selon les structures et les territoires. Le nouveau décret vient ainsi établir des règles communes destinées à garantir davantage de cohérence dans la gestion des carrières.
Selon les orientations présentées par le gouvernement, le texte fixe les procédures administratives applicables aux demandes de mutation ainsi que les conditions de leur traitement. Plusieurs critères pourront être pris en considération lors de l’examen des dossiers, notamment les besoins des établissements de santé, l’ancienneté professionnelle, la situation familiale des agents ou encore les compétences spécifiques requises par certains services.
Cette mesure intervient dans un contexte où la répartition des ressources humaines demeure l’un des principaux défis du système de santé marocain. Malgré les efforts engagés ces dernières années, les écarts restent importants entre les territoires. Certaines provinces et zones rurales continuent de souffrir d’un déficit de professionnels de santé alors que les grands pôles urbains concentrent une part importante des effectifs médicaux et paramédicaux.
À travers ce nouveau cadre réglementaire, les pouvoirs publics souhaitent favoriser une mobilité plus fluide et plus transparente afin d’améliorer la couverture sanitaire à l’échelle nationale. L’objectif est également de permettre aux Groupements Sanitaires Territoriaux de disposer des ressources humaines nécessaires à leur fonctionnement tout en assurant une meilleure continuité des soins pour les populations.
L’adoption de ce décret s’inscrit dans une série de réformes engagées pour moderniser la gestion des ressources humaines du secteur de la santé. La loi n° 09.22, entrée en vigueur dans le cadre de la refonte globale du système sanitaire, prévoit plusieurs mécanismes destinés à renforcer l’attractivité des métiers de la santé et à améliorer les perspectives professionnelles des personnels.
Cette réforme intervient alors que le secteur public fait face à plusieurs défis structurels, notamment la concurrence croissante du secteur privé, les départs vers l’étranger de certaines compétences médicales et les besoins générés par la généralisation de la protection sociale. L’amélioration des conditions de carrière et la mise en place de procédures plus transparentes figurent parmi les leviers identifiés pour renforcer la fidélisation des professionnels.
Pour de nombreux acteurs du secteur, le décret répond à une attente ancienne concernant la clarification des règles de mobilité. Les professionnels de santé réclament depuis plusieurs années une meilleure visibilité sur les conditions de mutation ainsi qu’une réduction des disparités dans le traitement des demandes.
Le texte devra désormais être publié au Bulletin officiel avant son entrée en vigueur. Des mesures complémentaires pourraient être adoptées ultérieurement afin de préciser certains aspects opérationnels, notamment l’organisation des campagnes de mutation, les modalités de dépôt des dossiers ou encore les mécanismes de suivi des mouvements de personnel.
Avec ce nouveau décret, le gouvernement poursuit le déploiement opérationnel de la réforme du système national de santé. La réussite de cette mesure sera notamment évaluée à travers sa capacité à réduire les déséquilibres territoriaux, à améliorer la gestion des effectifs et à garantir une meilleure répartition des compétences au service des citoyens.
