Sanctions disciplinaires : Ce qu'en dit le code du travail

Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à l’égard d’un salarié ayant enfreint les règles de son contrat ou les dispositions du code de travail. L’agissement, pour être fautif, ne doit pas être justifié par l’exercice d’un droit (droit de grève, droit de retrait) ou d’une liberté comme la liberté d’expression.

Les différents types de sanction :

L’employeur peut prendre l’une des sanctions disciplinaires suivantes à l’encontre du salarié pour faute non grave :

1- L’avertissement;

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2- Le blâme;

3- Un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n’excédant pas huit jours;

4- Un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération;

[content_control]En cas de faute grave du salarié, l’employeur peut procéder directement au licenciement. Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié :

– Le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté;

– La divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise;

– Le fait de commettre les actes suivants à l’intérieur de l’établissement ou pendant le travail : Vol, abus de confiance, ivresse publique, consommation de stupéfiants, agression corporelle, insulte grave.

– Le refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence;

– L’absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois;

– La détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d’une négligence grave de sa part;

– La faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur;

– L’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l’établissement ayant causé un dommage considérable;

– L’incitation à la débauche.

Les motifs interdisant toute sanction :

Selon l’article 36 du code du travail, l’employeur n’a pas le droit de prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du salarié pour les motifs suivants :

– L’affiliation syndicale ou l’exercice d’un mandat du représentant syndical;

– La participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l’employeur ou conformément à la convention collective de travail ou au règlement intérieur, durant les heures de travail;

– Le fait de se porter candidat à un mandat de délégué des salariés, de l’exercer ou de l’avoir exercé;

– Le fait d’avoir déposé une plainte ou participé à des actions judiciaires contre l’employeur dans le cadre des dispositions de la présente loi;

– La race, la couleur, le sexe, la situation conjugale, les responsabilités familiales, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale;

– Le handicap dans la mesure où il ne fait pas obstacle à l’exercice par le salarié handicapé d’une fonction adéquate au sein de l’entreprise.

L’employeur est tenu d’appliquer les sanctions disciplinaires de façon graduelle. Lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l’année, il peut procéder au licenciement du salarié. Dans ce cas, le licenciement est considéré comme justifié.

Enfin, notons que toute décision de sanction disciplinaire ou de licenciement doit être remise au salarié en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle la décision précitée a été prise.