Le gouvernement prévoit de modifier progressivement le barème de l’impôt sur le revenu entre 2027 et 2031. Contrairement à une réforme appliquée en une seule année, le dispositif présenté dans le projet de loi de finances 2027 repose sur plusieurs étapes successives, avec une évolution des seuils d’imposition et des taux applicables.
La première mesure concernerait les revenus les plus modestes. Dès janvier 2027, le revenu net imposable annuel exonéré d’IR passerait de 40 000 à 60 000 dirhams, soit l’équivalent de 5 000 dirhams mensuels de revenu net imposable. Ce seuil serait ensuite maintenu jusqu’en 2031.
Cette distinction entre revenu net imposable et salaire brut est essentielle. Le revenu net imposable correspond à la rémunération retenue après application des déductions fiscales autorisées. Un salarié percevant un salaire brut supérieur à 5 000 dirhams mensuels pourrait donc bénéficier d’une exonération totale, selon sa situation et les déductions applicables.
La réforme prévoit également une réduction progressive du nombre de tranches et un élargissement des seuils bénéficiant des taux les plus faibles.
Un barème appelé à évoluer chaque année jusqu’en 2031
Selon les dispositions du PLF 2027 présentées dans les informations communiquées, la réforme suivrait le calendrier suivant :
La baisse ne serait donc pas uniforme. Les contribuables dont le revenu net imposable annuel se situe entre 60 000 et 150 000 dirhams bénéficieraient progressivement de l’élargissement de la tranche à 10 %. Celle-ci passerait d’un plafond de 80 000 dirhams en 2027 à 150 000 dirhams en 2030.
Pour les revenus plus élevés, la réduction du taux marginal maximal interviendrait en deux étapes : de 37 % à 35 % en 2029, puis à 30 % en 2030.
En 2031, une nouvelle modification élargirait considérablement la tranche à 20 %, dont le plafond atteindrait 500 000 dirhams de revenu net imposable annuel. Le taux de 30 % ne s’appliquerait alors qu’à la fraction des revenus dépassant ce montant.
Il convient de rappeler que les taux du barème sont progressifs. Le taux marginal maximal ne s’applique pas à l’intégralité du revenu, mais uniquement à la fraction située dans la dernière tranche.
L’abattement pour frais professionnels porté à 45 %
Le PLF 2027 prévoit également de modifier la déduction forfaitaire pour frais professionnels. Actuellement fixée à 35 % pour les revenus bruts imposables annuels ne dépassant pas 78 000 dirhams et à 25 % au-delà, elle serait unifiée à 45 %, dans la limite d’un plafond annuel de 35 000 dirhams.
Cette mesure permettrait de réduire l’assiette imposable de certains salariés avant même l’application du nouveau barème. Son effet serait toutefois limité par le plafond de déduction, qui resterait inchangé.
Pour les directions des ressources humaines, ces modifications nécessiteraient une adaptation des logiciels de paie et des règles de calcul des retenues à la source. Les entreprises devront notamment intégrer les nouveaux seuils, les déductions applicables et les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions.
La réforme pourrait également modifier les projections de rémunération nette, sans augmentation correspondante du salaire brut ni du coût salarial direct pour l’employeur.
Une réforme moins ambitieuse que la promesse électorale du PAM
Le dispositif proposé reste sensiblement inférieur aux engagements électoraux du Parti Authenticité et Modernité (PAM). Lors de la campagne, le parti avait défendu une exonération de l’IR pour les salaires bruts inférieurs à 15 000 dirhams mensuels et un taux marginal maximal de 20 %.
Le projet gouvernemental retient finalement un seuil d’exonération de 60 000 dirhams de revenu net imposable annuel et un taux maximal de 30 %. Les deux seuils d’exonération reposent sur des bases différentes et ne peuvent donc être comparés directement.
L’écart concerne également le calendrier. Alors que les premières mesures prendraient effet en 2027, le barème définitif ne serait applicable qu’en 2031, avec une réduction progressive de la pression fiscale durant les années intermédiaires.
Le PLF 2027 est soumis à l’examen parlementaire. Les dispositions fiscales proposées peuvent encore être amendées avant leur adoption définitive et leur publication au Bulletin officiel.
L’enjeu sera désormais de mesurer les gains réels de pouvoir d’achat selon les catégories de salariés. Si la réforme réduit progressivement l’imposition des revenus professionnels, ses effets dépendront du niveau de rémunération, des déductions fiscales et de l’année d’application. Pour les entreprises, la première échéance opérationnelle reste la préparation de la paie de janvier 2027, sous réserve de l’adoption des nouvelles dispositions.
