L’employeur ou son représentant doit en outre tenir un livre de paie établi conformément au modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail. Ce livre peut toutefois être remplacé par des systèmes informatiques de comptabilité ou par tout autre moyen jugé équivalent par l’agent chargé de l’inspection du travail.
Selon l’article 375 du code du travail, le défaut de délivrance du bulletin de paie ou le bulletin de paie ne contenant pas les indications fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail prévues par l’article 370 sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels les dispositions de l’article 370 n’ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
Aucune forme spécifique
Le bulletin de paie n’est pas soumis à une condition de forme, cependant, il doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment :
– Le nom et l’adresse de l’employeur ou la dénomination et l’adresse de l’établissement;
– Le numéro d’affiliation à la CNSS;
– Le nom, prénom et date de naissance du salarié;
– Le numéro d’immatriculation du salarié à la CNSS;
– La période ainsi que le nombre d’heures payées au taux normal et le nombre d’heures payées par majoration (par exemple, les heures supplémentaires, le travail de nuit ou travail lors d’un jour férié);
– Le nombre de jours de travail correspondant au salaire versé;
– Le montant du salaire de base;
– Le montant et la nature des primes versées;
– Le montant de la rémunération brute perçue par le salarié;
– Le montant et la nature des retenues sur salaire;
– La nature et le montant de toutes les prélèvements sociaux et fiscaux;
– La date de paiement du salaire;
Outre les mentions obligatoires, l’employeur peut décider d’inclure des mentions facultatives dans le bulletin de paie comme par exemple : l’adresse du salarié, sa date d’entrée dans l’entreprise ou encore le solde des congés.
