La problématique de la protection des données personnelles liées au pass sanitaire a généré un très grand débat, constaté sur internet, les médias sociaux, ainsi que la presse. Cela se manifeste peut-être le plus dans le fonctionnement des entreprises, l’accès des salariés et le partage des informations relatives au pass sanitaires de l’effectif. C’est dans cette optique que la CFCIM (Chambre Française de Commerce et l’Industrie au Maroc) a organisé une réunion d’information, le 2 Novembre, avec l’invité Omar Serghouchni, président de la CNDP (Commission Nationale de la Protection des Données Personnelles).
Depuis l’ annonce du premier confinement en Mars 2020, la CNDP n’a cessé de recommander des mesures et procédures pour assurer une protection des données dans le cadre des mesures de contrôle établies par le gouvernement. Tout commence en avril 2020, lorsque la CNDP a pris connaissance, par la presse, de la volonté du gouvernement de mettre en place une application de contact tracing, afin de combattre la propagation du Covid 19. Cependant, cette mesure a effectivement généré une inquiétude citoyenne, comme le cite leur communiqué de presse du 16 Avril. Non seulement est-ce une question d’opinion publique, mais la sécurité des données personnelles est désormais de plus en plus récurrente. Cette a effectivement remis au focus l’importance d’un ensemble de procédures assurant la sécurité des données, ainsi que le suivi et la surveillance de ce volet.
La problématique ici est surtout constatée dans le traitement de ces procédures en entreprise. Il y avait plusieurs cas d’employeurs qui demandaient aux employés de télécharger les pass sanitaires dans une plateforme digitale, ou à les envoyer par mail. Cela n’est pas conforme aux dispositifs de la CNDP, comme expliqué dans leurs communiqués de presse. Le contrôle du pass sanitaire doit se faire via un outil de contrôle d’accès sans stockage. Le cas échéant, ces instances seront responsables du traitement (qui doit se faire conformément aux dispositions de la loi 09-08, relatives à la protection des données personnelles).
Certaines entreprises disposent déjà d’une autorisation de la part de la CNDP pour le stockage des données RH de leurs employés. Dans ce cas, il faut vérifier les données collectées et les comparer avec les données prévues dans l’autorisation. Si c’est le cas, l’entreprise ne sera pas obligée de faire une nouvelle demande pour le stockage des pass sanitaires, mais seulement si la finalité est toujours la même.
Vu la nature de la situation sanitaire, un contrôle de l’état sanitaire des individus s’impose. Il y avait une propagation de tests PCR et pass sanitaires falsifiés, et dans ce cadre, il faut que ce contrôle soit plus rigoureux. Effectivement ce que M. Serghouchni recommande, ainsi que dans l’ensemble des mesures proposées par la CNDP, c’est de lire le code QR, afin de s’assurer de l’authenticité du document présenté, sans stockage de données. Comme le dit M. Seghrouchni : « ça doit être un outil de contrôle d’accès sans stockage, si certains enregistrent le pass sanitaire ou les informations qui y sont, ils deviennent de facto responsables de traitement. De ce fait, ils doivent se conformer à la loi 09-08 et faire les notifications nécessaires. On appréciera si la proportionnalité est respectée. »
Cependant, il existe plusieurs procédures administratives dont il est nécessaire de présenter une pièce d’identité, entre autres documents. La distinction du pass sanitaire est l’absence d’un texte légal régissant ce dernier. Pour la CNDP, cette question, certes ne fait pas partie de son champ d’intervention, mais le risque reste minime puisque les informations en risque apparaissent déjà sur le pass, ainsi les données citées dans le pass ne seront pas stockées. De nouvelles recherches sur ce sujet, de nouvelles procédures sont désormais en phase de développement.
Selon M. Serghouchni, le contexte créant une situation qui nécessite l’application de certaines mesures de contrôle déterminent en effet le seuil impactant la vie privée, ce qui doit créer de nouvelles considérations dans le débat entre la vie privée et l’intérêt collectif. Comme le dit M. Serghouchni « Il y une responsabilité directe de contagion, et il faut qu’on arrive à trouver de nouveaux moyens. Donc, est-ce que ces moyens sont les meilleurs aujourd’hui ou pas ? Nous apprenons tous en marchant, mais il faut qu’on trouve des moyens. »
