AMO du secteur public : la CNSS reprendra la gestion de la CNOPS le 1er février 2027

Le transfert de gestion de l’AMO du secteur public de la CNOPS vers la CNSS est programmé pour le 1er février 2027. Inscrite dans les orientations du Projet de loi de finances (PLF) 2027, cette réorganisation constitue l’une des principales transformations administratives du système marocain de protection sociale.

La date du 1er février 2027 découle des dispositions de la loi n° 54.23, publiée au Bulletin officiel du 29 janvier 2026. Son article 19 prévoit une entrée en vigueur douze mois après le premier jour du mois suivant sa publication.

Jusqu’au 31 janvier 2027, la CNOPS continuera d’assurer la gestion de l’AMO des agents publics, des retraités et de leurs ayants droit. À compter du lendemain, cette responsabilité reviendra à la CNSS, qui deviendra l’organisme gestionnaire de l’AMO de base des secteurs public et privé.

Cette centralisation administrative ne signifie toutefois pas la fusion des deux régimes. Les fonctionnaires et les salariés du secteur privé continueront de relever de dispositifs distincts, avec leurs propres règles de cotisation, de financement et de remboursement. La réforme distingue donc l’unification de la gestion et le maintien des spécificités de chaque régime.

Plus de trois millions de bénéficiaires concernés

Le transfert porte sur l’ensemble des populations actuellement couvertes par le régime géré par la CNOPS. Il concerne notamment les fonctionnaires titulaires, les agents stagiaires et contractuels, les retraités de la fonction publique ainsi que leurs ayants droit.

Le nombre de bénéficiaires dépasse trois millions de personnes, certaines estimations situant le périmètre global autour de quatre millions.

L’opération doit intervenir automatiquement, sans obligation de réinscription pour les assurés. Les données d’affiliation, les dossiers administratifs et les informations nécessaires au traitement des prestations devront être transférés vers les systèmes de la CNSS.

Le maintien des droits acquis constitue l’une des principales garanties prévues par la réforme. Les assurés doivent conserver leurs conditions de couverture, notamment les prestations auxquelles ils ont droit et les règles de remboursement applicables. Les cotisations ne font pas non plus l’objet d’une modification générale du seul fait du changement d’organisme gestionnaire.

L’une des évolutions concerne également la couverture des enfants non mariés à charge. La limite d’âge est portée à 30 ans, sous réserve du respect des conditions légales, notamment la poursuite d’études ou d’une formation professionnelle.

Parallèlement, la loi prévoit l’abrogation du régime autonome d’AMO des étudiants, institué par la loi n° 116.12. Leur couverture devra désormais être assurée à travers les autres dispositifs prévus par la législation, notamment leur rattachement familial lorsqu’ils remplissent les conditions requises.

Le personnel de la CNOPS également transféré

La réforme comporte un important volet de gestion des ressources humaines. Les collaborateurs de la CNOPS concernés par le transfert rejoindront la CNSS dans les conditions fixées par la loi.

Le dispositif prévoit la préservation de leurs droits acquis, notamment ceux liés à leur situation administrative, à leur ancienneté et à leurs régimes de retraite et de couverture sociale.

Cette intégration nécessitera une harmonisation des procédures internes, des outils informatiques et des méthodes de traitement des dossiers. Elle impliquera également l’accompagnement des équipes dans l’appropriation des processus de la CNSS.

Le transfert comprend par ailleurs les biens, archives, dossiers et éléments financiers relevant du périmètre de l’AMO du secteur public.

Les mutuelles conserveront temporairement leur rôle dans le cadre des conventions existantes, selon les conditions et délais prévus par la législation. Cette période transitoire, pouvant atteindre cinq ans, doit permettre de préserver la continuité des prestations et des mécanismes de tiers payant.

La préparation opérationnelle mobilise plusieurs acteurs, dont la CNSS, la CNOPS, les mutuelles et les administrations concernées. Les travaux portent notamment sur l’interopérabilité des systèmes d’information, la reprise des données et l’organisation des circuits de remboursement.

Plusieurs textes réglementaires restent nécessaires pour préciser les modalités pratiques de cette transition. La question des cartes d’assuré, des identifiants et des justificatifs acceptés après le transfert devra notamment faire l’objet d’une communication officielle. La date de changement de gestionnaire ne suffit pas, à elle seule, à établir une obligation générale de remplacement immédiat des cartes.

Une réforme intégrée à la réorganisation du système de santé

Le transfert intervient parallèlement au renforcement des moyens consacrés au système national de santé. Le PLF 2027 prévoit une enveloppe de 45,4 milliards de dirhams pour le secteur, contre 42,4 milliards en 2026, ainsi que la création de 8 000 postes budgétaires.

Le gouvernement poursuit également le déploiement des groupements sanitaires territoriaux (GST), destinés à organiser les établissements de santé publics à l’échelle régionale sous une gouvernance coordonnée.

Cette organisation doit améliorer la gestion des ressources humaines, la répartition des équipements, l’orientation des patients et la coordination entre les différentes structures de soins.

Le transfert de l’AMO et la réforme de l’offre sanitaire répondent néanmoins à des objectifs distincts. Le premier concerne l’administration de l’assurance maladie et le traitement des prestations. La seconde porte sur l’organisation et la capacité de prise en charge des établissements de santé.

La réussite du transfert dépendra principalement de la fiabilité des données reprises, de la continuité des remboursements et de la capacité des services à absorber les dossiers supplémentaires. À quelques mois de l’échéance, la publication des textes d’application et l’information des assurés restent déterminantes pour assurer le passage de la CNOPS à la CNSS sans interruption des prestations.