Délai de formation des recours contre les décisions d’arbitrage suivant la date de leur notification ( Article 577 )

Les recours contre les décisions d’arbitrage doivent être formés dans un délai de quinze jours suivant la date de leur notification.

Le recours est formé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de la chambre d’arbitrage.

Sous peine d’irrecevabilité, la lettre doit indiquer les motifs du recours et être accompagnée d’une copie de la décision contre laquelle le recours a été formé.