Articles

• Les Dispositions Générales Concernant le Règlement de Conflits ( Titre I )
  • Définition du «Conflit Collectif du Travail» ( Article 549 )
  • Procédure à suivre pour régler les conflits collectifs du travail ( Article 550 )
• Les Procédures de Conciliation ( Titre II )
  • Tentative de conciliation après un conflit collectif devant le délégué chargé du travail ( Article 551 )
  • Dispositions concernant le conflit collectif de plus d’une entreprise et la tentative de conciliation ( Article 552 )
  • Procédés immédiats concernant la tentative de conciliation suite à un conflit collectif ( Article 553 )
  • Application de la procédure de conciliation devant le délégué chargé du travail ( Article 554 )
  • Procès-verbal à la suite des séances de conciliation signé par le délégué chargé du travail ( Article 555 )
  • Soumission du conflit collectif du travail à la commission provinciale d’enquête et de conciliation dans le cas de non accord entre les parties ( Article 556 )
  • Définition de la «commission provinciale d’enquête et de conciliation» présidée par le gouverneur de la préfecture ( Article 557 )
  • Missions gérées par le président de la commission provinciale d’enquête et de conciliation ( Article 558 )
  • Mémoire écrit présenté par les parties au président de la commission provinciale d’enquête et de conciliation ( Article 559 )
  • Délai de règlement du conflit collectif de travail par la commission provinciale d’enquête et de conciliation ( Article 560 )
  • Attributions dont dispose le président de la commission provinciale d’enquête et de conciliation pour enquêter sur les circonstances du conflit collectif ( Article 561 )
  • Documents et renseignements en relation avec le conflit collectif du travail à présenter à la commission provincial d’enquête ( Article 562 )
  • Procès-verbal signé par le président de la commission à l’issue des séances de conciliation ( Article 563 )
  • Définition de la «commission nationale d’enquête et de conciliation» présidée par le ministre chargé du travail ( Article 564 )
  • Cas de soumission du conflit collectif de travail à la commission nationale d’enquête et de conciliation ( Article 565 )
  • Soumission du conflit collectif du travail à la commission nationale d’enquête et de conciliation par le président de la commission provinciale d’enquête ( Article 566 )
• Les Procédures d’Arbitrage ( Titre III )
  • Soumission du conflit collectif du travail à l’arbitrage en cas de désaccord ou non comparution d’une ou plusieurs parties ( Article 567 )
  • Choix d’un arbitre après commun accord par les parties d’une liste d’arbitres fixée par arrêté du ministre chargé du travail ( Article 568 )
  • Cas de désignation d’un arbitre par le ministre chargé du travail ( Article 569 )
  • Détails de la convocation des parties concernées par le conflit collectif par l’arbitre ( Article 570 )
  • Obligation des parties à produire tous documents et renseignements se rapportant au conflit à la demande de l’arbitre ( Article 571 )
  • L’interprétation ou l’application des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles par l’arbitre conformément aux règles de droit ( Article 572 )
  • Questions et propositions inscrites au procès-verbal constatant la non-conciliation sur lesquelles statue l’arbitre ( Article 573 )
  • Délai à ne pas dépasser pour la prononciation de la décision arbitrale sur le conflit de travail ( Article 574 )
  • Recours contre les décisions d’arbitrage prononcées en matière de conflits collectifs du travail devant la chambre sociale ( Article 575 )
  • Constitution de la chambre sociale près la Cour Suprême en chambre d’arbitrage pour connaitre des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi ( Article 576 )
  • Délai de formation des recours contre les décisions d’arbitrage suivant la date de leur notification ( Article 577 )
  • Délai de notification de la décision d’arbitrage de la chambre aux parties concernées ( Article 578 )
  • Prononciation de la cassation de toute ou d’une partie de la décision d’arbitrage et le renvoi devant un nouvel arbitre ( Article 579 )
  • Prononciation de la cassation de la nouvelle décision rendue par l’arbitre dans le cas de formation d’un autre recours ( Article 580 )
• L’Exécution des Accords de Conciliation et des Décisions d’Arbitrage ( Titre IV )
  • Exécution des accords de conciliation et des décisions d’arbitrage conformément aux dispositions du Code de procédure civile ( Article 581 )
• Les Dispositions Diverses du Règlement des Conflits ( Titre V )
  • Obstacles à l’application de procédures de conciliation ou d’arbitrage fixées par une convention collective de travail ( Article 582 )
  • Cas d’absence d’une partie convoquée par la commission provinciale d’enquête et de conciliation sans motif valable ( Article 583 )
  • Élaboration d’un rapport par l’arbitre dans le cas de refus d’une partie de produire les documents nécessaires à la résolution du conflit ( Article 584 )
  • Amendes dues pour infractions aux dispositions concernant l’absence d’une partie ou le manque de documents nécessaires ( Article 585 )