Aucun Résultat Afficher tous les résultats Lorsqu’un salarié, appelé sous les drapeaux, n’a pas bénéficié du congé annuel auquel il avait droit, une indemnité compensatrice de congé lui est servie par l’employeur à son départ de l’entreprise Navigation de doc← Droit à l'indemnité du congé annuel payé en cas de non-respect du contrat ( Article 255 )Indemnité de congé en cas de décès de l'employé ( Article 257 ) → Cet article vous a-t-il été utile ? Oui 1 Non