Aucun Résultat Afficher tous les résultats Est puni d’une amende de 25.000 à 30.000 dirhams le défaut d’organisation des élections prévues par l’article 447. En cas de récidive, l’amende précitée est portée au double. Navigation de doc← Dispositions pénales liées aux élections des délégués des salariés ( Article 462 ) Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non