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Articles
- Objet des syndicats professionnels ( Article 396 )
- Interdiction des intervention des différents parties de l’organisation dans les affaires des unes et des autres ( Article 397 )
- Compositions des syndicats ( Article 398 )
- Affiliation des syndicats professionnels ( Article 400 )
- Appartenance aux syndicats en cas d’abandon du métier ( Article 401 )
- Personnalité morale du syndicat ( Article 403 )
- Capacité civile des syndicats professionnels ( Article 404 )
- Syndicat et affaires professionnelles soumises à la justice ( Article 405 )
- Acquisition des biens ( Article 406 )
- Les biens nécessaire du syndicat ( Article 407 )
- Droits des syndicats ( Article 408 )
- Droits conditionnés des syndicats ( Article 409 )
- Mutualisation des biens du syndicat ( Article 410 )
- Protection des propriétés des syndicats ( Article 411 )
- Les peines relative à la protection de la propriété ( Article 412 )
- Dévolution des biens du syndicats en cas de dissolution volontaire ( Article 413 )
- Constitution d’un syndicat ( Article 414 )
- Documents de constitution du syndicat ( Article 415 )
- Conditions de gestion d’un syndicat ( Article 416 )
- Pénalité en cas d’infraction de l’article 416 ( Article 417 )
- Modification de l’organe de direction d’un syndicat ( Article 418 )
- Droits du représentant syndical ( Article 419 )
- Les unions des syndicats professionnels ( Article 420 )
- Application des lois aux unions des syndicats ( Article 421 )
- Sanctions des unions des syndicats ( Article 422 )
- Représentation des unions des syndicats ( Article 423 )
- Subventions accordées aux unions des syndicats ( Article 424 )
- l’Organisation syndicale la plus représentative ( Article 425 )
- Pénalités et dissolution du syndicat professionnel ( Article 426 )
- Dispositions pénales des fondateurs ( Article 427 )
- Dispositions pénales des fondateurs après dissolution ( Article 428 )
- Cas de récidive ( Article 429 )