Motifs non valables de prise de sanctions ( Article 36 )

Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement :

1° l’affiliation syndicale ou l’exercice d’un mandat du représentant syndical ;

2° la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l’employeur ou conformément à la convention collective de travail ou au règlement intérieur, durant les heures de travail ;

3° le fait de se porter candidat à un mandat de délégué des salariés, de l’exercer ou de l’avoir exercé ;

4° le fait d’avoir déposé une plainte ou participé à des actions judiciaires contre l’employeur dans le cadre des dispositions de la présente loi ;

5° la race, la couleur, le sexe, la situation conjugale, les responsabilités familiales, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale ;

6° le handicap dans la mesure où il ne fait pas obstacle à l’exercice par le salarié handicapé d’une fonction adéquate au sein de l’entreprise.

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