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En vue de la recherche d’un autre emploi, le salarié bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d’absence rémunérées comme temps de travail effectif, quel que soit le mode de rémunération.
- Champ d’application du code du travail ( Livre préliminaire )
- Champ d’application du code du travail ( Titre I )
- Application de la loi du code du travail ( Article 1 )
- Personnes concernées par les dispositions du code du travail ( Article 2 )
- Catégories de salariés concernées par les dispositions du code du travail ( Article 3 )
- Relations entre employeurs et salariés dans les secteurs à caractère traditionnel ( Article 4 )
- Dispositions du code du travail concernant les bénéficiaires des stages ( Article 5 )
- Définitions de statuts du code du travail ( Titre II )
- Dispositions générales de la loi du code du travail ( Titre III )
- Champ d’application du code du travail ( Titre I )
- Les Conventions Relatives au Travail ( Livre I )
- Le Contrat de Travail ( Titre I )
- Rupture du contrat de travail durant la période d’essai ( Article 13 )
- Les dispositions concernant les périodes d’essai pour les CDI et CDD ( Article 14 )
- Validité du contrat de travail ( Article 15 )
- Contrats de travail : différences entre CDI et CDD ( Article 16 )
- Contrats de travail à l’ouverture de nouvelles entreprises ( Article 17 )
- Prouver l’existence d’un contrat de travail ( Article 18 )
- Contrats dans le cas de modification de la situation/forme juridique ( Article 19 )
- Responsabilité du salarié dans le cadre de son travail ( Article 20 )
- L’autorité de l’employeur dans le cadre du travail ( Article 21 )
- Conservation des choses et moyens remis au salarié ( Article 22 )
- Bénéfice d’une formation continue par les salariés ( Article 23 )
- Dispositions du code du travail relatives à l’embauchage ( Article 24 )
- Amendes adressées à l’employeur ( Article 25 )
- Cautionnement à la charge du salarié ( Article 26 )
- Cautionnement constitué de titres ( Article 27 )
- Délai de versement du cautionnement ( Article 28 )
- Retrait du cautionnement après consentement de l’employeur et du salarié ( Article 29 )
- Recouvrement des droits de l’employeur et des tiers ( Article 30 )
- Amendes relatives au cautionnement ( Article 31 )
- Suspension provisoire du contrat de travail ( Article 32 )
- Cessation d’un CDD ( Article 33 )
- Cessation d’un CDI (Article 34 )
- Licenciement d’un salarié sans motif valable ( Article 35 )
- Motifs non valables de prise de sanctions ( Article 36 )
- Sanctions disciplinaires pour faute non grave ( Article 37 )
- Application des sanctions disciplinaires ( Article 38 )
- Fautes graves menant au licenciement ( Article 39 )
- Fautes graves commises par l’employeur ( Article 40 )
- Rupture abusive du contrat de travail par l’une des parties (Article 41)
- Rupture abusive du contrat de travail par le salarié (Article 42)
- Réglementation du délai et de la durée du préavis (Article 43)
- Début effectif du délai de préavis (Article 44)
- Cas de suspension du délai de préavis (Article 45)
- Dispositions concernant les CDD en période d’incapacité temporaire (Article 46)
- Respect des obligations entre l’employeur et le salarié durant le délai de préavis ( Article 47 )
- Permission d’absence rémunérées pendant le délai de préavis (Article 48 )
- Les conditions de permissions d’absence durant le délai de préavis ( Article 49 )
- Interruption des permissions d’absence durant le délai de préavis ( Article 50 )
- Rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ( Article 51 )
- Droit à l’indemnité d’un salarié lié par un CDI en cas de licenciement ( Article 52 )
- L’indemnité de licenciement relative à l’ancienneté ( Article 53 )
- Les périodes de travail effectif ( Article 54 )
- Calcul de l’indemnité de licenciement ( Article 55 )
- Salaire pris en considération lors du calcul de l’indemnité de licenciement ( Article 56 )
- Prise en compte du salaire et accessoires dans le calcul de l’indemnité de licenciement ( Article 57 )
- Majoration de l’indemnité de licenciement due au délégué des salariés ( Article 58 )
- Versement de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif ( Article 59 )
- Les indemnités ne concernant pas les salariés ayant droit à une pension de vieillesse ( Article 60 )
- Licenciement d’un salarié en cas de faute grave ( Article 61 )
- Procédure à poursuivre avant le licenciement d’un salarié ( Article 62 )
- Remise au salarié de la décision des sanctions disciplinaires ( Article 63 )
- Validité de la décision de licenciement et les motifs justificatifs ( Article 64 )
- L’action en justice concernant le licenciement ( Article 65 )
- Licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques ( Article 66 )
- Justificatifs nécessaires dans le cas d’un licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques ( Article 67 )
- Commission en charge de validation du licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques ( Article 68 )
- Autorisation du licenciement dans le cas de fermeture de l’entreprise ou exploitation ( Article 69 )
- Conditions de bénéfice des indemnités de préavis et de licenciement ( Article 70 )
- Éléments pris en compte lors du licenciement ( Article 71 )
- Délivrance du certificat de travail par l’employeur ( Article 72 )
- Le reçu pour solde de tout compte ( Article 73 )
- Mentions obligatoires dans le « reçu pour solde de tout compte » ( Article 74 )
- Dénonciation du « reçu solde de tout compte » ( Article 75 )
- Dénonciation régulière du «reçu pour solde de tout compte» ( Article 76 )
- Logement à la disposition du salarié ( Article 77 )
- Amendes relatives au non respect des dispositions de licenciement ( Article 78 )
- Contrat de travail d’un voyageur, représentant ou placier de commerce et d’industrie ( Article 79 )
- Etablissement du contrat de travail d’un voyageur, représentant ou placier de commerce et d’industrie ( Article 80 )
- Interdiction pour le voyageur de représenter les entreprises commerciales ou industrielles ( Article 81 )
- Conséquences de la rupture du contrat de travail du voyageur, représentant ou placier ( Article 82 )
- Indemnité au profit d’un voyageur, représentant ou placier lors de rupture de CDI ( Article 83 )
- Différences entre les indemnités concernant le voyageur, représentant ou placier ( Article 84 )
- Calcul de l’indemnité au profit du voyageur, représentant ou placier ( Article 85 )
- Le Contrat de Sous-Entreprise ( Titre II )
- Définition du «contrat de sous-entreprise» ( Article 86 )
- Dispositions législatives et réglementaires concernant le sous-entrepreneur ( Article 87 )
- Carte de travail et bulletin de paie du sous-entrepreneur ( Article 88 )
- Responsabilité du sous-entrepreneur en cas d’insolvabilité ( Article 89 )
- Action contre l’entrepreneur principal dans le cas d’insolvabilité du sous-entrepreneur ( Article 90 )
- Responsabilité du paiement des salaires du personnel du sous-entrepreneur ( Article 91 )
- La Négociation Collective ( Titre III )
- Définition de «La négociation collective» et de ses fins ( Article 92 )
- Désignation des représentant de chaque partie dans la négociation collective ( Article 93 )
- Les informations à fournir par chaque partie dans la négociation collective ( Article 94 )
- Niveaux de déroulement de la négociation collective ( Article 95 )
- Périodicité de tenue des négociations collectives ( Article 96 )
- Envoi d’un préavis par la partie désirant négocier à l’autre partie ( Article 97 )
- Désignation des dates de début et de clôture des négociations par accord commun ( Article 98 )
- Renseignements fournis par l’autorité gouvernementale facilitant le déroulement de la négociation collective ( Article 99 )
- Annonce des résultats de la négociation collective dans un procès-verbal ( Article 100 )
- « Conseil de la négociation collective » créé auprès de l’autorité gouvernementale ( Article 101 )
- Membres du conseil de la négociation collective ( Article 102 )
- Modalités du fonctionnement du conseil de la négociation collective ( Article 103 )
- La Convention Collective ( Titre IV )
- Définition de la « La convention collective de travail » ( Article 104 )
- Dispositions concernant les relations de travail présentes dans les conventions collectives de travail ( Article 105 )
- Dépôt de la convention collective de travail au greffe du tribunal de première instance ( Article 106 )
- Dépôt de toute modification/révision d’une convention collective de travail au greffe du tribunal de première instance ( Article 107 )
- Conclusion de la convention collective par les représentants de l’organisation syndicale des salariés ( Article 108 )
- Les parties prenant part dans la conclusion d’une convention collective ( Article 109 )
- Les parties pouvant adhérer à une convention collective de travail ( Article 110 )
- Précision du champ d’application de la convention collective de travail ( Article 111 )
- Les parties soumises aux obligations de la convention collective de travail ( Article 112 )
- Application des dispositions de la convention collective de travail aux contrats de travail ( Article 113 )
- Validité de la convention collective de travail après son dépôt ( Article 114 )
- Durée d’application de la convention collective de travail ( Article 115 )
- Dénonciation de la convention collective de travail au greffe du tribunal ( Article 116 )
- Dénonciation d’une convention collective à plusieurs organisations syndicales ( Article 117 )
- Cessation de la convention collective de travail suite à sa dénonciation ( Article 118 )
- Durée de validité d’une convention collective de travail à durée déterminée ( Article 119 )
- Validité de la convention collective de travail conclue pour la durée de réalisation d’un projet ( Article 120 )
- Conservation des avantages accordés au salariés à l’expiration ou dénonciation de la convention collective de travail ( Article 121 )
- Exécution loyale de la convention collective de travail par les organisations syndicales de salariés ( Article 122 )
- Violation des engagements contractés de la convention collective de travail par une partie membre ( Article 123 )
- Poursuite d’une action en dommages-intérêts dans le cas de violation des engagements contractés ( Article 124 )
- Poursuite d’actions en justice par les parties liées à la convention collective de travail ( Article 125 )
- Intervention des parties liées à la convention collective de travail lors de poursuite d’actions en justice ( Article 126 )
- Règlement des conflits de travail entre les parties liées par la convention collective de travail ( Article 127 )
- Contrôle de l’application des clauses de la convention collective de travail par les inspecteurs de travail ( Article 128 )
- Amendes dues pour le non respect des stipulations de la convention collective de travail ( Article 129 )
- Indication de l’existence de la convention collective de travail dans les établissements concernés ( Article 130 )
- Validité de la convention collective de travail en cas de modification de la situation juridique de l’employeur ( Article 131 )
- Amendes relatives à l’affichage d’un avis indiquant l’existence de la convention collective de travail ( Article 132 )
- L’extension de la convention collective de travail concerne le nombre de salariés de la profession liés ( Article 133 )
- Fin de l’extension de la convention collective de travail ( Article 134 )
- Le Contrat de Travail ( Titre I )
- Les Conditions de Travail ( Livre II )
- Les Dispositions Générales d’Ouverture d’Entreprise ( Titre I )
- Déclaration de l’ouverture d’une entreprise à l’agent chargé de l’inspection du travail ( Article 135 )
- Les cas nécessitant une déclaration analogue à la déclaration d’ouverture d’entreprise ( Article 136 )
- Amendes relatives aux infractions des déclarations d’ouverture d’entreprise ( Article 137 )
- Établissement et soumission d’un règlement intérieur de l’entreprise à l’autorité chargée du travail ( Article 138 )
- Dispositions nécessaires dans le règlement intérieur de l’entreprise pour les établissements concernés ( Article 139 )
- Respect des dispositions du règlement intérieur par l’employeur et les salariés ( Article 140 )
- Obligation pour l’employeur de fixer des jours de réception de salariés ( Article 141 )
- Amendes dues pour le non-respect ou non-établissement d’un règlement intérieur ( Article 142 )
- La Protection du Mineur et de la Femme ( Titre II )
- Interdiction de l’embauchage ou de l’admission des mineurs ( -15 ans) chez les employeurs ( Article 143 )
- Contrôle de la santé des mineurs ( 15 à 18 ans ) et des salariés handicapés par l’inspecteur du travail ( Article 144 )
- Interdiction d’emploi d’un mineur ( -18 ans ) comme comédien ou interprète sauf accord de son tuteur ( Article 145 )
- Interdiction de toute publicité incitant les mineurs à s’adonner à la profession d’artiste ( Article 146 )
- Interdiction de faire exécuter à des mineurs des travaux comportant des risques sur leur vie ( Article 147 )
- Obligation d’obtention des extraits de naissance ou de CIN des mineurs placés sous la conduite de leur employeur ( Article 148 )
- Intervention des agents de la force publique en cas d’infraction des dispositions relatives à l’interdiction d’emploi des mineurs ( Article 149 )
- Amendes relatives aux infractions des dispositions interdisant le travail des mineurs ( Article 150 )
- Amendes relatives au travail des mineurs représentant un risque à leur vie ( Article 151 )
- Le congé de maternité concernant la salariée en état de grossesse attesté par certificat médical ( Article 152 )
- Allégement des travaux confiés à la salariée pendant la grossesse et après l’accouchement ( Article 153 )
- Suspension du contrat de travail par la salariée en état de grossesse ( Article 154 )
- Avertissement de l’employeur dans le cas d’un accouchement avant la date présumée ( Article 155 )
- Reprise de l’emploi de la mère salariée suivant l’accouchement ( Article 156 )
- Dispositions à suivre dans le cas de suspension du contrat de travail par la mère salariée ( Article 157 )
- Rupture de contrat de travail par la salariée en état de grossesse attesté par certificat médical ( Article 158 )
- Rupture du contrat de travail de la salariée en état de grossesse par son employeur ( Article 159 )
- Annulation du licenciement notifié à la salariée en état de grossesse avant son attestation par certificat médical ( Article 160 )
- La mère salariée bénéficie d’un repos spécial rémunéré indépendant des périodes de repos appliquées à l’entreprise ( Article 161 )
- Aménagement d’une chambre d’allaitement dans toute entreprise occupant au moins 50 salariées âgées de plus de seize ans ( Article 162 )
- Contribution de plusieurs entreprises voisines à l’aménagement d’un espace garderie ( Article 163 )
- Amendes relatives aux infractions des dispositions concernant la salariée en état de grossesse ou en couches ( Article 165 )
- Nullité de toute convention contraires aux dispositions des articles pour la protection de la maternité ( Article 164 )
- Tout salarié devenu handicapé a le droit de garder son emploi ou de l’adapter à son handicap ( Article 166 )
- Interdiction d’employer les salariés handicapés à des travaux pouvant leur porter préjudice ( Article 167 )
- Soumission des potentiels salariés handicapés à un examen médical avant l’emploi ( Article 168 )
- Équipement des locaux de l’entreprise des accessibilités nécessaires pour faciliter le travail des salariés handicapés ( Article 169 )
- Mesures favorables à l’égard des salariés handicapés ( Article 170 )
- Amendes relatives aux infractions des dispositions concernant la protection du salarié handicapé ( Article 171 )
- Dispositions concernant l’emploi des femmes à un travail de nuit ( Article 172 )
- Dispositions concernant l’emploi des femmes à un travail de nuit une activité continue ou saisonnière ( Article 173 )
- Période de repos dont peut bénéficier les femmes et mineurs ( +15 ans ) occupant un travail de nuit ( Article 174 )
- Dérogations aux dispositions concernant le travail de nuit des femmes en cas de force majeure ( Article 175 )
- Dérogation des dispositions concernant le travail de nuit des mineurs par l’employeur ( Article 176 )
- Amendes relatives au non-respect des dispositions concernant le travail de nuit des femmes et des mineurs ( Article 177 )
- Amendes relatives au dérogations des dispositions concernant le travail de nuit des femmes et des mineurs ( Article 178 )
- Interdiction d’employer les femmes, mineurs de moins de 18 ans et les salariés handicapés dans les travaux effectués dans les carrières ou au fond des mines ( Article 179 )
- Interdiction d’employer les mineurs de moins de 18 ans dans travaux pouvant entraver leur croissance ( Article 180 )
- Interdiction d’employer les femmes, mineurs de moins de 18 ans et les salariés handicapés dans des travaux présentant des risques de danger excessif ( Article 181 )
- Aménagement des établissements occupés par un personnel féminin du nombre de sièges adéquat dans chaque salle ( Article 182 )
- Amendes relatives au non-respect des dispositions concernant le lieu et conditions de travail des femmes, mineurs de moins de 18 ans et salariés handicapés ( Article 183 )
- La Durée du Travail ( Titre III )
- Fixation de la durée annuelle globale de travail des salariés ( Article 184 )
- Conditions de répartition de la durée annuelle globale de travail par l’employeur ( Article 185)
- Dispositions à suivre dans le cas de réduction de la durée normale de travail par l’employeur ( Article 186 )
- Interdiction du travail par roulement ou par relais sans dans les entreprises avec justificatif ( Article 187 )
- Conditions à respecter dans le cas d’organisation du travail par équipes successives ( Article 188 )
- Regroupement des syndicats professionnels ( Article 399 )
- Conditions de prolongation de la durée journalière du travail en cas d’interruption résultante de force majeure ( Article 189 )
- Possibilité d’employer les salariés au-delà de durée journalière afin d’effectuer des travaux indispensables à l’activité générale ( Article 190 )
- Exceptions appliquées aux salariés mineurs concernant les dérogations à la durée normale de travail ( Article 191 )
- Prolongation de la durée normale de travail dans le cas d’exécution de travaux urgents dans l’entreprise ( Article 192 )
- Conditions de rémunération des heures de travail supplémentaires dans le cas de prolongation de la durée journalière ( Article 193 )
- Détermination des modalités d’application des dispositions de surcroîts exceptionnels de travail ( Article 194 )
- Conditions d’autorisation de l’application d’un horaire uniforme par le gouverneur de la préfecture ( Article 195 )
- Possibilité d’employer les salariés au-delà de la durée normale de travail dans le cas de surcroîts exceptionnels ( Article 196 )
- Modalités de calcul des heures de travail supplémentaires ( Article 197 )
- Modalités de paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié ( Article 198 )
- Les heures de travail supplémentaires dans les entreprises avec répartition irrégulière de la durée de travail annuelle ( Article 199 )
- Les dispositions concernant les heures supplémentaires effectuées par un salarié en dehors de la semaine de travail ( Article 200 )
- Majoration de salaire suite au travail durant des heures supplémentaires ( Article 201 )
- Modalités de calcul de la rémunération des heures supplémentaires tenant compte du salaire et ses accessoires ( Article 202 )
- Amendes relatives au non-respect des dispositions concernant les heures supplémentaires et les modalités de rémunération ( Article 203 )
- Amendes relatives au non-respect de la répartition de la durée de travail annuelle globale ( Article 204 )
- Obligation d’accorder aux salariés un repos hebdomadaire ( Article 205 )
- Les jours de la semaine pouvant servir de jours de repos hebdomadaire ( Article 206 )
- Dispositions concernant le repos hebdomadaire par roulement dans les établissements ouverts en permanence ( Article 207 )
- Autorisation des établissements à donner le repos hebdomadaire par roulement à leurs salariés suite à une demande accompagnée de justificatifs ( Article 208 )
- Demande de repos hebdomadaire à jour fixe ou par roulement par les salariés à l’autorité gouvernementale ( Article 210 )
- Dispositions concernant l’accord du repos hebdomadaire par roulement aux salariés ( Article 209 )
- Détermination des mesures à prendre pour le repos hebdomadaire des salariés ( Article 211 )
- Conditions de suspension du repos hebdomadaire accordé au salarié ( Article 212 )
- Réduction du repos hebdomadaire pour les personnes employées à tous les travaux d’entretien indispensables à l’établissement ( Article 213 )
- Conditions de suspension du repos hebdomadaire fixées par voie réglementaire ( Article 214 )
- Attribution d’un repos compensateur dans le cas de suspension du repos hebdomadaire des salariés ( Article 215 )
- Amendes relatives au non-respect des dispositions concernant le repos hebdomadaire accordé aux salariés ( Article 216 )
- Interdiction d’occuper les salariés pendant les jours de fête payés et les jours fériés ( Article 217 )
- Possibilité de travailler pendant un jour férié en contrepartie de rémunération ( Article 218 )
- Indemnité perçue par le salarié dans le cas du travail durant un jour de fête payé ( Article 219 )
- Modalités de calcul de l’indemnité due au salarié pour le jour de fête payé ( Article 220 )
- Modalités de calcul des rémunérations correspondantes aux salaires fixés forfaitairement ( Article 221 )
- Indemnité à verser par l’employeur dans le cas de coïncidence d’un jour de fête payé / jour férié avec le repos hebdomadaire ( Article 222 )
- Dispositions concernant l’interruption du travail lors d’un jour de fête payé / jour férié dans des établissements ouverts en permanence ( Article 223 )
- Indemnité supplémentaire due aux salariés travaillant durant un jour de fête payé / jour férié ( Article 224 )
- Possibilité de remplacer l’indemnité due pour travail durant un jour de fête payé / jour férié par un jour de repos compensateur rémunéré ( Article 225 )
- Indemnité due en cas de violation des dispositions concernant le travail pendant un jour de fête payé / jour férié ( Article 226 )
- Modalités de récupération des heures de travail perdues en raison d’un jour férié ( Article 227 )
- Rémunération des heures de travail récupérées en raison d’un jour férié ( Article 228 )
- Modalités de récupération des heures de travail perdues en raison d’un repos accordé après consensus de l’établissement ( Article 229 )
- Amendes relatives au non-respect des dispositions concernant l’emploi et la rémunération des salariés pendant un jour de fête payé / jour férié ( Article 230 )
- Dispositions relatives à la durée du congé annuelle d’un salarié ( Article 231 )
- Augmentation de la durée du congé ( Article 232 )
- Durée du congé dans le cadre d’un CDD ( Article 233 )
- Appréciation de la durée de congé supplémentaire d’ancienneté ( Article 234 )
- Dispositions concernant l’augmentation de la durée du congé annuel payé ( Article 235 )
- Définition des « Jours de Travail Effectif » ( Article 236 )
- Durée de service continue ( Article 237 )
- Dispositions de la détermination de la durée du congé annuel payé ( Article 238 )
- Calcul de la durée du congé annuel payé ( Article 239 )
- Fractionnement du congé annuel payé ( Article 240 )
- Jours de repos compensateur ( Article 241 )
- Renonciation préalable au droit au congé annuel payé ( Article 242 )
- Durée du congé annuel payé et rupture unilatérale du contrat ( Article 243 )
- Fixation de la période du congé selon le territoire ( Article 244 )
- Fixation des dates du congé annuel par l’employeur ( Article 245 )
- Communication de l’ordre de départ ( Article 246 )
- Congé annuel payé et fermeture de l’établissement ( Article 247 )
- Etablissement de roulement entre les entreprises ( Article 248 )
- Equivalence indemnité à la rémunération ( Article 249 )
- Indemnité du congé annuel payé et salaire et ses accessoires ( Article 250 )
- Durée minimale permettant une indemnité du congé annuel payé ( Article 251 )
- Période minimale d’emploi donnant droit à l’indemnité en cas de rupture du contrat ( Article 252 )
- Indemnité compensatrice du congé annuel payé et emploi intermittent ( Article 253 )
- Indemnité compensatrice du congé annuel payé et rupture du contrat de travail ( Article 254)
- Droit à l’indemnité du congé annuel payé en cas de non-respect du contrat ( Article 255 )
- Indemnité en cas de non bénéfice du congé ( Article 256 )
- Indemnité de congé en cas de décès de l’employé ( Article 257 )
- Modalités de calcul de l’indemnité du congé annuel payé ( Article 258 )
- Date du versement l’indemnité du congé annuel payé ( Article 259 )
- Date du versement l’indemnité en cas de rupture du contrat ( Article 260 )
- Succession du profit du paiement de l »indemnité du congé ( Article 261 )
- Interdiction d’occupation du salarié pendant de son congé ( Article 262 )
- Interdiction du salarié d’exécuter des travaux rémunérés pendant son congé ( Article 263 )
- Congé annuel payé du VRP et salarié travaillant à domicile ( Article 264 )
- Indemnité du congé annuel payé en cas d’un accident du travail ( Article 265 )
- Indemnité compensatrice de congé après la consolidation de la blessure ( Article 266 )
- Indemnité en cas de maladie professionnelle ( Article 267 )
- Dispositions pénales liées au congé annuel payé ( Article 268 )
- Durée du congé lié à la naissance ( Article 269 )
- Indemnité du congé lié à la naissance ( Article 270 )
- Durée d’absence en cas de maladie ( Article 271 )
- Inaptitude d’exercice du travail en cas de maladie ( Article 272 )
- Rémunération en cas de maladie ( Article 273 )
- Motifs d’absence au travail ( Article 274 )
- Absence due à un empêchement professionnel ou sportif ( Article 275 )
- Rémunération en cas d’absence ( Article 276 )
- Obligations des employeurs en cas d’absence de leurs salariés ( Article 277 )
- Dispositions pénales liées à l’absence ( Article 278 )
- Contrôle de l’application des dispositions du titre III du livre II ( Article 279 )
- Dispositions pénales liées à l’application des dispositions du titre III du livre II ( Article 280 )
- L’Hygiène et la Sécurité des Salariés ( Titre IV )
- Garantie du bon état et des conditions d’hygiène des locaux de travail par l’employeur ( Article 281 )
- Aménagement des locaux de travail et garantie de la sécurité des employés ( Article 282 )
- Interdiction de l’acquisition de machines présentant un danger pour les salariés ( Article 283 )
- Dispositifs de protection des salariés travaillant dans des lieux à risque ( Article 284 )
- Présence de dispositifs de sécurité obligatoires dans les locaux de travail ( Article 285 )
- Dispositifs de protection concernant les pièces mobiles des machines ( Article 286 )
- Interdiction de l’utilisation de substances et appareils pouvant porter atteinte à la santé des salariés ( Article 287 )
- Avertissement du danger présent à l’emploi de certaines substances dangereuses ( Article 288 )
- Obligation d’informer les salariés des dispositions concernant la protection des dangers présents aux locaux de travail ( Article 289 )
- Imposition d’une visite médicale pour les emplois exigeant un examen médical préalable ( Article 290 )
- Rémunération du temps passé par les salariés à respecter les mesures d’hygiène ( Article 291 )
- Mesures générales d’application fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail ( Article 292 )
- Licenciement dans le cas du non-respect des dispositifs de protection et de sécurité ( Article 293 )
- Garantie des conditions d’hygiène et de sécurité dans les mines, carrières et installations chimiques ( Article 294 )
- Dispositions concernant les règles d’hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile ( Article 295 )
- Amendes dues pour le non-respect des dispositions de protection et sécurité des salariés ( Article 296 )
- Amendes dues pour le non-respect des dispositions d’utilisation de substances ou machines dangereuses ( Article 297 )
- Délai d’exécution des travaux à effectuer en cas d’un jugement pour infraction ( Article 298 )
- Amendes dues pour les infractions aux dispositions des articles concernant l’hygiène et la sécurité ( Article 299 )
- Sanctions prévues en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et l’hygiène ( Article 300 )
- Rémunération et versement des indemnités et avantages aux salariés durant une fermeture temporaire ( Article 301 )
- Dispositions relatives au transport des colis d’un poids supérieur à une tonne ( Article 302 )
- Amendes dues pour non-conformité avec les dispositions concernant le transport des colis pesant au moins une tonne ( Article 303 )
- Création d’un service médical du travail indépendant auprès des entreprises ( Article 304 )
- Constitution des services médicaux du travail pour les entreprises industrielles, commerciales et d’artisanat ( Article 305 )
- Dispositions concernant la durée consacrée aux salariés par les médecins de travail ( Article 306 )
- Présentation d’un rapport sur l’organisation par le service médical indépendant chargé à l’inspecteur du travail ( Article 307 )
- Prise en charge de la rémunération du médecin du travail et des frais d’organisation par l’entreprise ( Article 308 )
- Le fonctionnement des services médicaux du travail ( Article 309 )
- Critères obligatoires pour exercer la fonction d’un médecin du travail ( Article 310 )
- Dispositions relatives à l’emploi des médecins du travail étrangers ( Article 311 )
- Contrat de travail liant le médecin du travail à l’employeur ( Article 312 )
- Dispositions concernant les mesures disciplinaires à l’encontre du médecin du travail ( Article 313 )
- Indépendance du médecin du travail envers l’employeur et les salariés ( Article 314 )
- Les services médicaux du travail et l’autorisation d’exercer les actes d’assistance médicale ( Article 315 )
- Obligation de fixer un service de garde médicale dans les conditions fixées par voie réglementaire ( Article 316 )
- Instructions relatives aux techniques et méthodes des premiers secours en cas d’urgence ( Article 317 )
- Le rôle préventif du médecin du travail ( Article 318 )
- Interventions exceptionnelles du médecin du travail en cas d’urgence ( Article 319 )
- Habilité du médecin du travail à proposer des mesures individuelles aux salariés ( Article 320 )
- Rôle du médecin du travail auprès de la direction et du chef du service social ( Article 321 )
- Consultation du médecin du travail ( Article 322 )
- Report des dispositifs industriels, techniques et la composition des produits employés au médecin du travail ( Article 323 )
- Déclaration des cas de maladies professionnelles par le médecin du travail ( Article 324 )
- Actualisation de la liste des risques et maladies professionnels par le médecin du travail ( Article 325 )
- Accord de toutes facilités au médecin du travail pour l’exécution de ses missions ( Article 326 )
- Les salariés concernés par le service médical du travail dans les entreprises ( Article 327 )
- Demande des examens complémentaires lors de l’embauchage par le médecin du travail ( Article 328 )
- Rémunération du temps requis par les examens médicaux ( Article 329 )
- Les conditions d’équipement des locaux réservés au service médical du travail dans l’entreprise ( Article 330 )
- Occupation de deux médecins à temps complet au service médical de l’entreprise ( Article 331 )
- Définition du « Conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels » ( Article 332 )
- Membres du Conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels ( Article 333 )
- Réglementation de la composition du conseil et les modalités de son fonctionnement ( Article 334 )
- Amendes dues pour le non-respect des dispositions concernant le service médical et le médecin du travail ( Article 335 )
- Création des comités de sécurité et d’hygiène dans les entreprises occupant au moins 50 salariés ( Article 336 )
- Composition du comité de sécurité et d’hygiène de l’entreprise ( Article 337 )
- Missions du comité de sécurité et d’hygiène de l’entreprise ( Article 338 )
- Réunion du comité de sécurité et d’hygiène sur convocation de son président ( Article 339 )
- Enquête menée par le comité à l’occasion de tout accident du travail ( Article 340 )
- Exemplaire du rapport de constatation de la maladie professionnelle à adresser à l’agent chargé de l’inspection du travail ( Article 341 )
- Établissement d’un rapport annuel par le comité de sécurité et d’hygiène ( Article 342 )
- Registre spécial tenu à la disposition des agents chargés de l’inspection du travail ( Article 343 )
- Amendes dues pour le non-respect des dispositions concernant le comité de sécurité et d’hygiène ( Article 344 )
- Le Salaire ( Titre V )
- Détermination du salaire par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail ( Article 345 )
- Interdiction de toute discrimination relative au salaire entre les deux sexes ( Article 346 )
- Rémunération en cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du salarié ( Article 347 )
- Rémunération des heures de travail perdues en cas d’interruption collective du travail ( Article 348 )
- Rémunération des heures de travail perdues involontairement dans les activités non agricoles ( Article 349 )
- Dispositions concernant le calcul de la prime d’ancienneté ( Article 350 )
- Considération des périodes de service continues pour l’octroi de la prime d’ancienneté ( Article 351 )
- Définition des périodes de travail effectif considérées pour l’attribution de la prime d’ancienneté ( Article 352 )
- Accessoires et majorations pris en compte dans le calcul de la prime d’ancienneté ( Article 353 )
- Calcul de la prime d’ancienneté sur la base de la moyenne de la rémunération ( Article 354 )
- Conditions de paiement de la prime d’ancienneté ( Article 355 )
- Détermination du salaire minimum légal par voie réglementaire pour les activités agricoles et non agricoles ( Article 356 )
- Éléments inclus dans le calcul du salaire minimum légal dans les activités non agricoles et les activités agricoles ( Article 357 )
- Calcul du salaire minimum légal sur la base de la rémunération versée aux salariés ( Article 358 )
- Le salaire minimum légal dans le cas du salarié rémunéré à la pièce ou au rendement ( Article 359 )
- Interdiction d’abaisser le salaire au dessous du salaire minimum légal ( Article 360 )
- Amendes dues pour le non-respect des dispositions concernant le paiement du salaire et la prime d’ancienneté ( Article 361 )
- Paiement des salaires en monnaie Marocaine ( Article 362 )
- Fréquence de paiement des salaires et commissions aux employés ( Article 363 )
- Dates de paiement des employés travaillant à la tâche ou au rendement ( Article 364 )
- Modalités de paiement des salaires rémunérés à l’heure ou à la journée ( Article 365 )
- Interdiction du paiement du salaire le jour du repos ( Article 366 )
- Dispositions appliquées dans le cas d’une répartition de salaire irrégulière par l’entreprise ( Article 367 )
- Indication de la date du versement des acomptes par l’employeur ( Article 368 )
- Délai de paiement des salaires par l’employeur ( Article 369 )
- Délivrance d’un «bulletin de paye» au moment du règlement des salaires ( Article 370 )
- Établissement d’un livre de paye conforme au modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail ( Article 371 )
- Remplacement du livre de paye par l’utilisation des systèmes de comptabilité ( Article 372 )
- Conservation du livre de paye, des documents comptables ou autres moyens de contrôle ( Article 373 )
- Tenue du livre de paye ou autres moyens de contrôle à disposition des agents chargés de l’inspection du travail et des inspecteurs de la CNSS ( Article 374 )
- Amendes dues pour le non-respect des dispositions relatives au paiement des salaires et la tenue du livre de paye ( Article 375 )
- Interdiction à l’employeur de bénéficier des sommes perçues au titre de pourboires ( Article 376 )
- Fréquence de la répartition des sommes perçues au titre de pourboires aux salariés ( Article 377 )
- Dispositions concernant la rémunération constituée uniquement de pourboires ( Article 378 )
- Interdiction d’exiger d’un salarié des versements au titre de redevances ou de remboursement de frais ( Article 379 )
- Amendes dues pour infraction aux dispositions de la répartition des pourboires ( Article 380 )
- Amendes dues aux infractions concernant les salariés rémunérés uniquement par les pourboires ( Article 381 )
- Privilège de premier rang garantissant le paiement du salaire et de l’indemnité de licenciement ( Article 382 )
- Privilège spécial d’un entrepreneur ou d’un adjudicataire de travaux ( Article 383 )
- Cas d’exercice d’une action directe par les salariés au service d’un entrepreneur de construction ( Article 384 )
- Dispositions concernant la compensation au profit des employeurs et le montant des salaires dus par eux à leurs salariés ( Article 385 )
- Remboursement d’un prêt accordé par l’employeur au moyen de retenues successives ( Article 386 )
- Conditions de saisie des rémunérations dues à tout salarié ( Article 387 )
- Proportion saisissable de la rémunération ( Article 388 )
- Éléments tenus en compte dans le calcul de la retenue incluant le salaire et les accessoires ( Article 389 )
- Prélèvement de la portion insaisissable du salaire concernant la pension alimentaire due au conjoint ( Article 390 )
- Amendes relatives aux infractions concernant le remboursement des paiements ( Article 391 )
- Conditions de création d’économats à respecter par l’employeur ( Article 392 )
- Interdiction aux responsables de revendre avec bénéfice des marchandises aux salariés de l’entreprise ( Article 393 )
- Amendes dues pour infraction des dispositions relative aux économats ( Article 394 )
- La prescription des actions découlant des relations de travail ( Article 395 )
- Les Dispositions Générales d’Ouverture d’Entreprise ( Titre I )
- Les Syndicats Professionnels et Représentants des Syndicats ( Livre III )
- Les Syndicats Professionnels ( Titre I )
- Objet des syndicats professionnels ( Article 396 )
- Interdiction des intervention des différents parties de l’organisation dans les affaires des unes et des autres ( Article 397 )
- Compositions des syndicats ( Article 398 )
- Affiliation des syndicats professionnels ( Article 400 )
- Appartenance aux syndicats en cas d’abandon du métier ( Article 401 )
- Personnalité morale du syndicat ( Article 403 )
- Capacité civile des syndicats professionnels ( Article 404 )
- Syndicat et affaires professionnelles soumises à la justice ( Article 405 )
- Acquisition des biens ( Article 406 )
- Les biens nécessaire du syndicat ( Article 407 )
- Droits des syndicats ( Article 408 )
- Droits conditionnés des syndicats ( Article 409 )
- Mutualisation des biens du syndicat ( Article 410 )
- Protection des propriétés des syndicats ( Article 411 )
- Les peines relative à la protection de la propriété ( Article 412 )
- Dévolution des biens du syndicats en cas de dissolution volontaire ( Article 413 )
- Constitution d’un syndicat ( Article 414 )
- Documents de constitution du syndicat ( Article 415 )
- Conditions de gestion d’un syndicat ( Article 416 )
- Pénalité en cas d’infraction de l’article 416 ( Article 417 )
- Modification de l’organe de direction d’un syndicat ( Article 418 )
- Droits du représentant syndical ( Article 419 )
- Les unions des syndicats professionnels ( Article 420 )
- Application des lois aux unions des syndicats ( Article 421 )
- Sanctions des unions des syndicats ( Article 422 )
- Représentation des unions des syndicats ( Article 423 )
- Subventions accordées aux unions des syndicats ( Article 424 )
- l’Organisation syndicale la plus représentative ( Article 425 )
- Pénalités et dissolution du syndicat professionnel ( Article 426 )
- Dispositions pénales des fondateurs ( Article 427 )
- Dispositions pénales des fondateurs après dissolution ( Article 428 )
- Cas de récidive ( Article 429 )
- Les Délégués des Salariés ( Titre II )
- Elections des délégués des salariés ( Article 430 )
- Conditions d’élection délégués des salariés ( Article 431 )
- Mission des délégués des salariés ( Article 432 )
- Le nombre des délégués des salariés ( Article 433 )
- Date et durée d’élection des délégués des salariés ( Article 434 )
- Les fonctions de délégué des salariés ( Article 435 )
- Cessation d’activité du délégué des salariés ( Article 436 )
- Les collèges électoraux des délégués des salariés ( Article 437 )
- Les électeurs délégués des salariés ( Article 438 )
- Eligibilité des électeurs des délégués des salariés ( Article 439 )
- Validité listes électorales des délégués des salariés ( Article 440 )
- Inscriptions aux listes électorales des délégué des salariés ( Article 441 )
- Les réclamations contre les listes électorales ( Article 442 )
- L’expiration du délai des listes électorales ( Article 443 )
- Conditions d’admission des listes de candidature par l’employeur ( Article 444 )
- Commission électorale ( Article 445 )
- Affichage des listes des candidats ( Article 446 )
- Modalités de passage des élections des délégués des salariés ( Article 447 )
- Règle d’élection des délégués des salariés ( Article 448 )
- Les résultats des élections des délégués des salariés ( Article 449 )
- Traitement des résultats de l’élection des délégués des salariés ( Article 450 )
- Cas menants vers des élections partielles ( Article 451 )
- Résultats des élections partielles ( Article 452 )
- La proclamation du résultat des élections ( Article 453 )
- Jugement du tribunal en cas des contentieux des élections ( Article 454 )
- Obligations de l’employeur vers les délégués des salariés ( Article 455 )
- Durée de l’exercice des fonctions de délégué des salariés ( Article 456 )
- Mise à pied ainsi ou licenciements d’un délégué des salariés ( Article 457 )
- Mise à pied et au licenciement de service ou de tâche ( Article 458 )
- Mise à pied en cas de faute grave ( Article 459 )
- Réception des délégués des salariés par l’employeur ( Article 460 )
- Réception exceptionnelles des délégués par l’employeur ( Article 461 )
- Dispositions pénales liées aux élections des délégués des salariés ( Article 462 )
- Dispositions pénales liées à l’organisation des élections ( Article 463 )
- Le Comité d’Entreprise ( Titre III )
- Conditions de création d’un comité d’entreprise ( Article 464 )
- Membres du comité d’entreprise ( Article 465 )
- Missions du comité d’entreprise ( Article 466 )
- Réunion du comité d’entreprise ( Article 467 )
- Obligations du comité d’entreprise ( Article 468 )
- Pénalité du comité d’entreprise ( Article 469 )
- Les Représentants des Syndicats dans l’Entreprise ( Titre IV )
- Répartition des membres du bureau syndicats ( Article 470 )
- Mission du représentant syndical ( Article 471 )
- Avantage des représentant syndicaux ( Article 472)
- Obligations de l’employeur vers les représentants des syndicats ( Article 473 )
- Pénalités d’infractions au dispositions du représentant syndical ( Article 474 )
- Les Syndicats Professionnels ( Titre I )
- L’Intermédiation en Matière de Recrutement ( Livre IV )
- L’Intermédiation en matière de recrutement ( Titre I )
- Définition de l’intermédiation en matière de recrutement ( Article 475 )
- Les services en charge de l’intermédiation en matière d’emploi ( Article 476 )
- Participation à l’intermédiation par les agences de recrutement ( Article 477 )
- Interdiction de toute discrimination portant atteinte à l’égalité des chances aux agences de recrutement privées ( Article 478 )
- Traitement des renseignements personnels aux demandeurs d’emploi par les agences de recrutement privées ( Article 479 )
- Interdiction aux agences de recrutement privées de percevoir des émoluments ( Article 480 )
- Autorisation d’exercer accordée aux agences de recrutement privées ( Article 481 )
- Caution à déposer à la CDG par les agences de recrutement privées ( Article 482 )
- Éléments à inclure à la demande d’autorisation d’exercer concernant les agences de recrutement privées ( Article 483 )
- Transmission d’un état des prestations fournies par les agences de recrutement aux services chargés de l’emploi ( Article 484 )
- Interdiction aux responsables des agences de recrutement privées d’accepter des opérations de placement ( Article 485 )
- Tenue d’un registre par les agences de recrutement privées afin d’effectuer les contrôles nécessaires ( Article 486 )
- Retrait de l’autorisation d’exercer aux agences de recrutement privées ( Article 487 )
- Utilisation de la caution déposée auprès de la CDG en cas d’insolvabilité de l’agence de recrutement privée ( Article 488 )
- Obligation d’avoir un visa de l’autorité gouvernementale pour tous les contrats de travail à l’étranger conclus par les agences de recrutement privées ( Article 489 )
- Règlement des frais de retour du salarié étranger à son pays par l’agence de recrutement privée en cas de non exécution du contrat ( Article 490 )
- Indications nécessaires concernant les coordonnées des auteurs des offres ou demandes d’emploi ( Article 491 )
- Dispositions concernant l’intermédiation et placement des artistes par des agences artistiques ( Article 492 )
- Montants des redevances réclamées par les agences artistiques ( Article 493 )
- Amendes dues pour infraction aux dispositions relatives à l’intermédiation dans le recrutement ( Article 494 )
- Les Dispositions relatives aux entreprises d’emploi temporaire ( Titre II )
- Définition de l’entreprise d’emploi temporaire ( Article 495 )
- Cas de recours aux salariés de l’entreprise d’emploi temporaire ( Article 496 )
- Interdiction aux salariés de l’entreprise d’emploi temporaire l’exécution de travaux à risques ( Article 497 )
- Interdiction d’avoir recours aux salariés de l’entreprise de travail temporaire lors de licenciement pour des raisons économiques ( Article 498 )
- Éléments obligatoires à mettre dans le contrat d’un salarié à emploi temporaire ( Article 499 )
- Durée de suspension du contrat de remplacement d’un salarié ( Article 500 )
- Éléments à indiquer obligatoirement dans le contrat liant l’entreprise d’emploi temporaire à tout salarié ( Article 501 )
- Délai d’expiration d’une période d’essai ( Article 502 )
- Conditions de dispense des responsables des entreprises d’emploi temporaire de leurs engagements vis-à-vis de leurs salariés ( Article 503 )
- Amendes dues pour infractions aux dispositions relatives aux entreprises d’emploi temporaire ( Article 505 )
- Mesures nécessaires prises par les agences de recrutement privées ( Article 506 )
- L’Embauchage des salariés ( Titre III )
- Embauchage des salariés selon les qualifications, expériences et recommandations professionnelles ( Article 507 )
- Recrutement des salariés dans une spécialité donnée par l’employeur ( Article 508 )
- Disposition de recrutement des mutilés de guerre ou de travail à la demande de l’agent chargé de l’inspection du travail ( Article 509 )
- Droit de reprise de poste dans le cas où le salarié est tenu de quitter son emploi pour le service militaire ( Article 510 )
- Notification du service chargé du travail du recrutement des salariés ( Article 511 )
- L’Embauchage des salariés marocains à l’étranger ( Titre IV )
- Dispositions concernant les contrats de travail du travail des salariés Marocains à l’étranger ( Article 512 )
- Conditions pour le salarié Marocain de quitter le territoire national pour un travail à l’étranger ( Article 513 )
- Conditions de rapatriement de l’employé ayant quitté le territoire national ( Article 514 )
- Amendes relatives au non-respect des dispositions de l’embauchage du salarié Marocain à l’étranger ( Article 515 )
- L’Emploi des Salariés Étrangers ( Titre V )
- Autorisations requises pour le recrutement des salariés étrangers au Maroc ( Article 516 )
- Contrat de travail réservé aux salariés étrangers recrutés au Maroc ( Article 517 )
- Engagement de l’employeur et la prise en charge des frais de retour du salarié étranger à son pays ( Article 518 )
- Remboursement du cautionnement déposé par les adjudicataires de travaux exécutés pour le compte de l’Etat ( Article 519 )
- Les Dispositions Générales d’Embauchage ( Titre VI )
- Le Conseil supérieur et les conseils régionaux et provinciaux ( Titre VII )
- Définition du « Conseil supérieur de la promotion de l’emploi » et de ses missions ( Article 522 )
- Membres du Conseil supérieur de la promotion de l’emploi ( Article 523 )
- Les conseils à caractère consultatif et les missions dont ils sont chargés ( Article 524 )
- Constitution des conseils régionaux et provinciaux de la promotion de l’emploi ( Article 525 )
- L’âge de la retraite ( Titre VIII )
- Conditions de poursuite de travail pour un salarié ayant atteint l’âge de retraite ( Article 526 )
- Pièce d’identité produits par les intéressés au moment du recrutement et conservés pour la détermination de l’âge des salariés ( Article 527 )
- Remplacement de tout salarié mis à la retraite par l’employeur ( Article 528 )
- Amendes pour non-respect aux dispositions du chapitre relatif à l’âge de retraite ( Article 529 )
- L’Intermédiation en matière de recrutement ( Titre I )
- Les Organes de Contrôle ( Livre V )
- Les Inspecteurs du travail ( Titre I )
- Agents chargés de l’inspection du travail ( Article 530 )
- Le serment des agents chargés de l’inspection du travail ( Article 531 )
- Missions des agents de l’inspection du travail ( Article 532 )
- Missions des agents chargés de l’inspection du travail porteurs des pièces justificatives ( Article 533 )
- Visite des agents chargés de l’inspection du travail ( Article 534 )
- Les attributions et obligations médecins et ingénieurs chargés de l’inspection ( Article 535 )
- Le registre destiné à l’inscription de l’agent chargé de l’inspection du travail ( Article 536 )
- La rédaction du procès-verbal ( Article 537 )
- Les obligations de l’employeur vers les agents chargés de l’inspection du travail ( Article 538 )
- La Constatation des infractions ( Titre II )
- Les constations sur les procès-verbaux ( Article 539 )
- Cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l’hygiène ( Article 540 )
- Réclamation à l’autorité gouvernementale chargée du travail par la mise en demeure ( Article 541 )
- Mesures à prendre dans le cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité ( Article 542 )
- Ordre donné par le président du tribunal de première instance pour la prise de mesures nécessaires dans le cas de danger ( Article 543 )
- Rémunération des employeurs en cas de raison de fermeture prévue ( Article 544 )
- Soumission d’un procès-verbal au tribunal de première instance au procureur du Roi ( Article 545 )
- Les Dispositions pénales ( Titre III )
- Les Dispositions pénales diverses ( Titre IV )
- Les Inspecteurs du travail ( Titre I )
- Le Règlement des Conflits Collectifs du Travail ( Livre VI )
- Les Dispositions Générales Concernant le Règlement de Conflits ( Titre I )
- Les Procédures de Conciliation ( Titre II )
- Tentative de conciliation après un conflit collectif devant le délégué chargé du travail ( Article 551 )
- Dispositions concernant le conflit collectif de plus d’une entreprise et la tentative de conciliation ( Article 552 )
- Procédés immédiats concernant la tentative de conciliation suite à un conflit collectif ( Article 553 )
- Application de la procédure de conciliation devant le délégué chargé du travail ( Article 554 )
- Procès-verbal à la suite des séances de conciliation signé par le délégué chargé du travail ( Article 555 )
- Soumission du conflit collectif du travail à la commission provinciale d’enquête et de conciliation dans le cas de non accord entre les parties ( Article 556 )
- Définition de la «commission provinciale d’enquête et de conciliation» présidée par le gouverneur de la préfecture ( Article 557 )
- Missions gérées par le président de la commission provinciale d’enquête et de conciliation ( Article 558 )
- Mémoire écrit présenté par les parties au président de la commission provinciale d’enquête et de conciliation ( Article 559 )
- Délai de règlement du conflit collectif de travail par la commission provinciale d’enquête et de conciliation ( Article 560 )
- Attributions dont dispose le président de la commission provinciale d’enquête et de conciliation pour enquêter sur les circonstances du conflit collectif ( Article 561 )
- Documents et renseignements en relation avec le conflit collectif du travail à présenter à la commission provincial d’enquête ( Article 562 )
- Procès-verbal signé par le président de la commission à l’issue des séances de conciliation ( Article 563 )
- Définition de la «commission nationale d’enquête et de conciliation» présidée par le ministre chargé du travail ( Article 564 )
- Cas de soumission du conflit collectif de travail à la commission nationale d’enquête et de conciliation ( Article 565 )
- Soumission du conflit collectif du travail à la commission nationale d’enquête et de conciliation par le président de la commission provinciale d’enquête ( Article 566 )
- Les Procédures d’Arbitrage ( Titre III )
- Soumission du conflit collectif du travail à l’arbitrage en cas de désaccord ou non comparution d’une ou plusieurs parties ( Article 567 )
- Choix d’un arbitre après commun accord par les parties d’une liste d’arbitres fixée par arrêté du ministre chargé du travail ( Article 568 )
- Cas de désignation d’un arbitre par le ministre chargé du travail ( Article 569 )
- Détails de la convocation des parties concernées par le conflit collectif par l’arbitre ( Article 570 )
- Obligation des parties à produire tous documents et renseignements se rapportant au conflit à la demande de l’arbitre ( Article 571 )
- L’interprétation ou l’application des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles par l’arbitre conformément aux règles de droit ( Article 572 )
- Questions et propositions inscrites au procès-verbal constatant la non-conciliation sur lesquelles statue l’arbitre ( Article 573 )
- Délai à ne pas dépasser pour la prononciation de la décision arbitrale sur le conflit de travail ( Article 574 )
- Recours contre les décisions d’arbitrage prononcées en matière de conflits collectifs du travail devant la chambre sociale ( Article 575 )
- Constitution de la chambre sociale près la Cour Suprême en chambre d’arbitrage pour connaitre des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi ( Article 576 )
- Délai de formation des recours contre les décisions d’arbitrage suivant la date de leur notification ( Article 577 )
- Délai de notification de la décision d’arbitrage de la chambre aux parties concernées ( Article 578 )
- Prononciation de la cassation de toute ou d’une partie de la décision d’arbitrage et le renvoi devant un nouvel arbitre ( Article 579 )
- Prononciation de la cassation de la nouvelle décision rendue par l’arbitre dans le cas de formation d’un autre recours ( Article 580 )
- L’Exécution des Accords de Conciliation et des Décisions d’Arbitrage ( Titre IV )
- Les Dispositions Diverses du Règlement des Conflits ( Titre V )
- Obstacles à l’application de procédures de conciliation ou d’arbitrage fixées par une convention collective de travail ( Article 582 )
- Cas d’absence d’une partie convoquée par la commission provinciale d’enquête et de conciliation sans motif valable ( Article 583 )
- Élaboration d’un rapport par l’arbitre dans le cas de refus d’une partie de produire les documents nécessaires à la résolution du conflit ( Article 584 )
- Amendes dues pour infractions aux dispositions concernant l’absence d’une partie ou le manque de documents nécessaires ( Article 585 )
- Dispositions Finales du Code du Travail ( Livre VII )