Amendes dues pour le non-respect des dispositions concernant le service médical et le médecin du travail ( Article 335 )

Sont punis d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :

-la non création d’un service médical indépendant conformément aux dispositions de l’article 304 ;

-la non création d’un service médical indépendant ou inter-entreprises conformément à l’article 305 ou la création d’un service médical non conforme aux conditions fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail ;

-le refus d’adhésion d’une entreprise ou établissement à un service médical inter-entreprises entrant dans sa compétence, conformément à l’article 305 ;

-l’emploi de médecins ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 310 et 311 ;

-la non création du service de garde prévu à l’article 316 ou le service de garde non géré conformément aux conditions fixées par voie réglementaire;

-l’entrave à l’exercice des missions qui incombent au médecin du travail en vertu de la présente loi ;

-la non consultation du médecin du travail au sujet des questions et techniques prévues à l’article 322, et le défaut de l’information du médecin de la composition des produits utilisés dans l’établissement ;

-le non respect des dispositions de l’article 329 ;

-la non disponibilité d’un médecin à plein temps contrairement aux dispositions de l’article 306 ;

-le non envoi du rapport prévu à l’article 307 à l’agent chargé de l’inspection du travail, au médecin inspecteur du travail, aux délégués des salariés et, le cas échéant, aux représentants des syndicats dans l’entreprise ;

-l’inexistence des assistants sociaux et des infirmiers prévus à l’article 315, ou le concours de ces auxiliaires non assuré à plein temps ou en nombre inférieur à celui prévu par voie réglementaire ;

-le non respect des dispositions des articles 327, 328 et 331.