Articles
- Définition de l’intermédiation en matière de recrutement ( Article 475 )
- Les services en charge de l’intermédiation en matière d’emploi ( Article 476 )
- Participation à l’intermédiation par les agences de recrutement ( Article 477 )
- Interdiction de toute discrimination portant atteinte à l’égalité des chances aux agences de recrutement privées ( Article 478 )
- Traitement des renseignements personnels aux demandeurs d’emploi par les agences de recrutement privées ( Article 479 )
- Interdiction aux agences de recrutement privées de percevoir des émoluments ( Article 480 )
- Autorisation d’exercer accordée aux agences de recrutement privées ( Article 481 )
- Caution à déposer à la CDG par les agences de recrutement privées ( Article 482 )
- Éléments à inclure à la demande d’autorisation d’exercer concernant les agences de recrutement privées ( Article 483 )
- Transmission d’un état des prestations fournies par les agences de recrutement aux services chargés de l’emploi ( Article 484 )
- Interdiction aux responsables des agences de recrutement privées d’accepter des opérations de placement ( Article 485 )
- Tenue d’un registre par les agences de recrutement privées afin d’effectuer les contrôles nécessaires ( Article 486 )
- Retrait de l’autorisation d’exercer aux agences de recrutement privées ( Article 487 )
- Utilisation de la caution déposée auprès de la CDG en cas d’insolvabilité de l’agence de recrutement privée ( Article 488 )
- Obligation d’avoir un visa de l’autorité gouvernementale pour tous les contrats de travail à l’étranger conclus par les agences de recrutement privées ( Article 489 )
- Règlement des frais de retour du salarié étranger à son pays par l’agence de recrutement privée en cas de non exécution du contrat ( Article 490 )
- Indications nécessaires concernant les coordonnées des auteurs des offres ou demandes d’emploi ( Article 491 )
- Dispositions concernant l’intermédiation et placement des artistes par des agences artistiques ( Article 492 )
- Montants des redevances réclamées par les agences artistiques ( Article 493 )
- Amendes dues pour infraction aux dispositions relatives à l’intermédiation dans le recrutement ( Article 494 )