Lorsque, dans une préfecture ou province, une commune ou un groupe de communes ou un quartier déterminé, les deux tiers au moins des employeurs d’une part, et des salariés d’autre part, d’une même profession, bénéficiant du repos hebdomadaire à jour fixe ou par roulement, en font la demande, l’autorité gouvernementale chargée du travail fixe les modalités d’application du repos hebdomadaire après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.

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