Toute infraction aux dispositions de l’article 478 est punie d’une amende de 25.000 à 30.000 dirhams.

Toute infraction aux autres dispositions du présent chapitre est punie d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams.

En cas de récidive, l’amende est portée au double.

Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non