l’Organisation syndicale la plus représentative ( Article 425 )

Pour déterminer l’organisation syndicale la plus représentative au niveau
national, il doit être tenu compte de :
– l’obtention d’au moins 6% du total du nombre des délégués des salariés élus dans les secteurs public et privé ;
– l’indépendance effective du syndicat ;
– la capacité contractuelle du syndicat.
Pour déterminer l’organisation syndicale la plus représentative au niveau de
l’entreprise ou de l’établissement, il doit être tenu compte de :
– l’obtention d’au moins 35 % du total du nombre des délégués des salariés élus au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ;
– la capacité contractuelle du syndicat.