Lorsqu’une infraction aux dispositions du présent titre ou un manquement à ses statuts justifie la dissolution du syndicat professionnel, celle-ci ne peut être prononcée que par voie judiciaire, sur requête du ministère public.
Peuvent donner lieu à dissolution du syndicat professionnel les infractions
suivantes :
– la constitution du syndicat entre personnes n’exerçant pas la même
profession ou le même métier, des professions ou métiers similaires ou
connexes concourant à la fabrication de produits ou à l’offre de services
déterminés comme stipulés par l’article 398 ;
– le non-respect de ses statuts prévus par l’article 414 de la présente loi ou le
fait d’admettre parmi les personnes chargées de l’administration de ses
affaires professionnelles ou de sa direction, des personnes ne remplissant
pas les conditions prévues par l’article 416.

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