Dans les activités non agricoles, doivent être payés à l’heure les salariés rémunérés pour une durée déterminée, lorsque, dans l’entreprise, la répartition des heures de travail n’est pas effectuée d’une manière connue au préalable durant la semaine.

Ces dispositions ne sont applicables ni aux salariés rémunérés à la pièce, à la tâche, au rendement ou à la commission, ni à ceux qui perçoivent un salaire fixe hebdomadaire, bimensuel ou mensuel, ni à ceux dont l’emploi ne permet pas la possibilité de fixer un salaire horaire.

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