Sont punis d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :
• le défaut d’établissement et d’affichage par l’employeur des listes
électorales ou l’établissement et l’affichage non conformes aux dispositions de l’article 440 ;
• le défaut de mise à la disposition des électeurs du registre des
réclamations, prévu par l’article 442 ou le défaut d’inscription sur ledit registre des réclamations contre les listes électorales ou le défaut de mention sur ce registre de la suite réservée aux réclamations dans le délai prescrit par ledit article ;
• le défaut d’affichage par l’employeur des listes de candidats aux fonctions
de délégués titulaires et suppléants ou l’affichage hors des emplacements prévus par l’article 446 ;
• le non-respect des dates ou des modalités d’organisation des élections,
contrairement à l’article 447 ;

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