Articles

• Interdiction de l’embauchage ou de l’admission des mineurs ( -15 ans) chez les employeurs ( Article 143 )
• Contrôle de la santé des mineurs ( 15 à 18 ans ) et des salariés handicapés par l’inspecteur du travail ( Article 144 )
• Interdiction d’emploi d’un mineur ( -18 ans ) comme comédien ou interprète sauf accord de son tuteur ( Article 145 )
• Interdiction de toute publicité incitant les mineurs à s’adonner à la profession d’artiste ( Article 146 )
• Interdiction de faire exécuter à des mineurs des travaux comportant des risques sur leur vie ( Article 147 )
• Obligation d’obtention des extraits de naissance ou de CIN des mineurs placés sous la conduite de leur employeur ( Article 148 )
• Intervention des agents de la force publique en cas d’infraction des dispositions relatives à l’interdiction d’emploi des mineurs ( Article 149 )
• Amendes relatives aux infractions des dispositions interdisant le travail des mineurs ( Article 150 )
• Amendes relatives au travail des mineurs représentant un risque à leur vie ( Article 151 )
• Le congé de maternité concernant la salariée en état de grossesse attesté par certificat médical ( Article 152 )
• Allégement des travaux confiés à la salariée pendant la grossesse et après l’accouchement ( Article 153 )
• Suspension du contrat de travail par la salariée en état de grossesse ( Article 154 )
• Avertissement de l’employeur dans le cas d’un accouchement avant la date présumée ( Article 155 )
• Reprise de l’emploi de la mère salariée suivant l’accouchement ( Article 156 )
• Dispositions à suivre dans le cas de suspension du contrat de travail par la mère salariée ( Article 157 )
• Rupture de contrat de travail par la salariée en état de grossesse attesté par certificat médical ( Article 158 )
• Rupture du contrat de travail de la salariée en état de grossesse par son employeur ( Article 159 )
• Annulation du licenciement notifié à la salariée en état de grossesse avant son attestation par certificat médical ( Article 160 )
• La mère salariée bénéficie d’un repos spécial rémunéré indépendant des périodes de repos appliquées à l’entreprise ( Article 161 )
• Aménagement d’une chambre d’allaitement dans toute entreprise occupant au moins 50 salariées âgées de plus de seize ans ( Article 162 )
• Contribution de plusieurs entreprises voisines à l’aménagement d’un espace garderie ( Article 163 )
• Amendes relatives aux infractions des dispositions concernant la salariée en état de grossesse ou en couches ( Article 165 )
• Nullité de toute convention contraires aux dispositions des articles pour la protection de la maternité ( Article 164 )
• Tout salarié devenu handicapé a le droit de garder son emploi ou de l’adapter à son handicap ( Article 166 )
• Interdiction d’employer les salariés handicapés à des travaux pouvant leur porter préjudice ( Article 167 )
• Soumission des potentiels salariés handicapés à un examen médical avant l’emploi ( Article 168 )
• Équipement des locaux de l’entreprise des accessibilités nécessaires pour faciliter le travail des salariés handicapés ( Article 169 )
• Mesures favorables à l’égard des salariés handicapés ( Article 170 )
• Amendes relatives aux infractions des dispositions concernant la protection du salarié handicapé ( Article 171 )
• Dispositions concernant l’emploi des femmes à un travail de nuit ( Article 172 )
• Dispositions concernant l’emploi des femmes à un travail de nuit une activité continue ou saisonnière ( Article 173 )
• Période de repos dont peut bénéficier les femmes et mineurs ( +15 ans ) occupant un travail de nuit ( Article 174 )
• Dérogations aux dispositions concernant le travail de nuit des femmes en cas de force majeure ( Article 175 )
• Dérogation des dispositions concernant le travail de nuit des mineurs par l’employeur ( Article 176 )
• Amendes relatives au non-respect des dispositions concernant le travail de nuit des femmes et des mineurs ( Article 177 )
• Amendes relatives au dérogations des dispositions concernant le travail de nuit des femmes et des mineurs ( Article 178 )
• Interdiction d’employer les femmes, mineurs de moins de 18 ans et les salariés handicapés dans les travaux effectués dans les carrières ou au fond des mines ( Article 179 )
• Interdiction d’employer les mineurs de moins de 18 ans dans travaux pouvant entraver leur croissance ( Article 180 )
• Interdiction d’employer les femmes, mineurs de moins de 18 ans et les salariés handicapés dans des travaux présentant des risques de danger excessif ( Article 181 )
• Aménagement des établissements occupés par un personnel féminin du nombre de sièges adéquat dans chaque salle ( Article 182 )
• Amendes relatives au non-respect des dispositions concernant le lieu et conditions de travail des femmes, mineurs de moins de 18 ans et salariés handicapés ( Article 183 )