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La chambre sociale près la Cour suprême est constituée en chambre d’arbitrage pour connaître, à ce titre, des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi et formés par les parties contre les décisions d’arbitrage.
La chambre sociale près la Cour suprême est constituée en chambre d’arbitrage pour connaître, à ce titre, des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi et formés par les parties contre les décisions d’arbitrage.
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