La demande d’autorisation d’exercer doit comporter :

  • un certificat délivré par la Caisse de Dépôt et de Gestion attestant du dépôt de la caution prévue à l’article 482 ci-dessus ;
  • les renseignements relatifs à l’agence, notamment son adresse, la nationalité de son directeur, la nature d’activité envisagée, les modèles de contrats utilisés, son numéro d’immatriculation au registre de commerce, ses statuts, le montant de son capital social et le numéro de son compte bancaire.
  • Des renseignements complémentaires peuvent être demandés à tout moment aux agences concernées, notamment leur numéro d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Toute modification ultérieure aux indications visées au premier alinéa est communiquée à l’autorité gouvernementale qui a autorisé l’agence à exercer ses activités.

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