Aucun Résultat Afficher tous les résultats Les parties doivent offrir toutes facilités, produire tous documents et fournir tous renseignements se rapportant au conflit, à la demande de l’arbitre. Navigation de doc← Détails de la convocation des parties concernées par le conflit collectif par l'arbitre ( Article 570 )L'interprétation ou l’application des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles par l'arbitre conformément aux règles de droit ( Article 572 ) → Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non