Amendes dues pour le non-respect des dispositions concernant le paiement du salaire et la prime d’ancienneté ( Article 361 )

Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams :

– le défaut de paiement de la prime d’ancienneté prévue par l’article 350, ou le paiement inférieur au montant fixé par ledit article ou le calcul de la prime non conforme aux dispositions des articles 352 à 355 ;

–  le défaut de rémunération des heures du travail prévues par les articles 347, 348 et 349 ou la rémunération non conforme aux dispositions desdits articles ;

–  le défaut de paiement du salaire ou le paiement d’un salaire inférieur au salaire minimum légal contrairement aux dispositions de l’article 356 ;

–  le défaut de paiement du salaire au salarié visé à l’article 359 ou le paiement d’un salaire inférieur au salaire minimum légal, en dehors du cas prévu par ledit article où le salarié n’a droit qu’au salaire correspondant au travail effectivement réalisé.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels les dispositions des articles précédents n’ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.

En outre, en cas de litige, si le paiement des sommes dues n’a pas été effectué avant l’audience, le tribunal ordonne, à la demande du salarié concerné, la restitution au profit de ce dernier des sommes représentatives du salaire minimum légal qui ont été, en tout ou partie, indûment retenues.

Le non respect des dispositions de l’article 346 est puni d’une amende de 25.000 à 30.000 dirhams. En cas de récidive, cette amende est portée au double.