Une déclaration analogue à celle prévue dans l’article 135 ci-dessus doit être également faite par l’employeur dans les cas suivants :

  1. lorsque l’entreprise envisage d’embaucher de nouveaux salariés ;
  2. lorsque, tout en occupant des salariés, l’entreprise change de nature d’activité ;
  3. lorsque, tout en occupant des salariés, l’entreprise est transférée à un autre emplacement ;
  4. lorsque l’entreprise décide d’occuper des salariés handicapés;
  5. lorsque l’entreprise occupait du personnel dans ses locaux puis décide de confier tout ou partie de ses activités à des salariés travaillant chez eux ou à un sous- traitant ;
  6. lorsque l’entreprise occupe des salariés par embauche temporaire.
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